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Actualité Rémunération

Une rubrique destinée à suivre l'actualité en matière de rémunération : respect du SMIC et du minimum conventionnel, fixation d'une part variable, résorption des écvarts de salaires entre les femmes et les hommes, etc.

701 articles trouvés
Rémunération
13 mars

C'est à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié, même s'il disposait d'une grande liberté d'organisation

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 à propos d’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture, que c’est à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié à hauteur de la durée de travail convenue. Et ce, même si le salarié disposait d’une grande liberté d’organisation dans son emploi du temps. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
9 mars

Plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes : les mesures paye annoncées

Dévoilé par le gouvernement la veille de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2023, le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 contient plusieurs mesures intéressant les services paye comme, par exemple, la suppression du délai de carence en cas d'arrêt maladie suite à une fausse couche ou l’amélioration de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. ...
Paye
Autres sources
Durée du travail et congés
6 mars

Un salarié ne peut pas être cadre dirigeant sans rémunération adéquate à ce statut

Pour être considéré comme cadre dirigeant d’une entreprise, il faut remplir les critères cumulatifs définis par le code du travail. Si l’un des critères n’est pas rempli, l’employeur ne peut pas prétendre que le salarié est un cadre dirigeant pour éviter d’avoir à payer un rappel de salaires pour heures supplémentaires. Les juges doivent donc passer en revue l’ensemble des critères légaux. ...
Jurisprudence
Rémunération
21 février

Le bulletin de paye fait peau neuve pour accueillir la mention du Net social

À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paye devront afficher le « Montant net social » (ou « Net social »). Jusqu’à la fin 2024, les employeurs peuvent adapter les bulletins de paye existants pour intégrer cette nouvelle mention, destinée à faciliter l'accès aux prestations sociales. Au plus tard au 1er janvier 2025, il faudra avoir basculé sur un modèle de bulletin de paye rénové. ...
Paye
Journal officiel
Rémunération
13 février

Rémunération minimale garantie des VRP : quelle grille de lecture pour requalifier un contrat en contrat de VRP exclusif ?

Seuls les VRP engagés à titre exclusif bénéficient d’une rémunération minimale garantie. La Cour de cassation précise, dans deux arrêts du 8 février 2023, que le caractère exclusif de l’engagement du VRP s’apprécie au regard de l’ensemble des stipulations contractuelles. L’absence de clause d’exclusivité n’exclut donc pas la requalification du contrat d’un VRP en contrat de VRP exclusif, ainsi qu’il ressort de deux affaires aux issues bien différentes. ...
Paye
Jurisprudence