122 articles trouvés (Social)

Une rubrique destinée à suivre l'actualité en matière de rémunération : respect du SMIC et du minimum conventionnel, fixation d'une part variable, résorption des écvarts de salaires entre les femmes et les hommes, etc.

Épargne salariale
27 juin

Pouvoir d'achat : les mesures sociales et salariales du futur projet de loi

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, vendredi 24 juin 2022, plusieurs articles portant des mesures sociales et salariales du futur « projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Y figurent les hausses annoncées des retraites et prestations sociales au 1er juillet 2022. Au niveau des entreprises, le gouvernement mise sur le développement de l’intéressement pour soutenir le niveau de vie des salariés. Le projet de loi complet définitif sera prochainement présenté en Conseil des ministres. ...
Paye
Projet de texte
Rémunération
22 juin

Requalification d'un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?

L’action en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet se prescrit par 3 ans. Le point de départ de cette prescription n’est pas la première irrégularité aux règles du temps partiel, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires découlant de la requalification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 juin 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
8 juin

Lorsque l'existence d'une prime n'est pas contestée, il revient à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, à qui il appartient de prouver qu’il a affectivement versé la rémunération au salarié en cas de litige. Elle applique ce principe au versement d’une prime, dont l’existence n’était pas contestée. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
31 mai

La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf preuve contraire

Le juste calcul de l’ancienneté d’un salarié est un point clé pour les services paye. Il détermine notamment certains droits, légaux ou conventionnels, qui peuvent lui être accordés. Dans une affaire jugée le 11 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que si le bulletin de salaire indique une date d’ancienneté, c’est celle-ci qu’il faut retenir, sauf à l’employeur de prouver le contraire. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
19 mai

Primes ayant le même objet ou la même cause : pas de cumul des avantages pour le salarié

Dans une affaire jugée le 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le cumul d’avantages prévus par le contrat de travail et un accord collectif, en l'occurrence de primes. Elle indique clairement qu’en cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. ...
Paye
Jurisprudence
Chômage et prestations sociales
12 mai

Le gouvernement annonce des mesures « pouvoir d’achat » pour l’après législatives

Le 11 mai 2022, à l’occasion du conseil des ministres, le gouvernement a annoncé les grandes lignes de nouvelles mesures de « soutien du pouvoir d’achat ». Certaines d’entre elles devraient prendre place dans un projet de loi de finances rectificative qui sera présenté « dans la foulée des élections législatives » en vue d’une adoption rapide. ...
Paye
Autres sources
Rémunération
10 mai

Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE au siège social est-il rémunéré ?

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il en va ainsi du temps de trajet du sud de la France à Paris, pour aller aux réunions du CSE central organisées par l’employeur. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
3 mai

Une nouvelle rubrique du BOSS dédiée au calcul de l'effectif « sécurité sociale » est en ligne pour consultation

La Direction de la sécurité sociale vient de publier une nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de nombreuses mesures paye. Parmi les points à retenir : la possibilité de proratiser les forfaits jours réduits pour le calcul de l’effectif mensuel moyen. En consultation publique jusqu’au 15 juin 2022, cette fiche n’entrera en vigueur et ne deviendra opposable aux URSSAF, après éventuelles modifications, que le 1er août 2022. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS