Rémunération

Pour suivre l'actualité en matière de rémunération (SMIC, respect du minimum conventionnel, primes, etc.).

Rémunération
2 décembre

Le salarié conseiller externe est rémunéré des heures de mission s'il fournit une attestation des salariés assistés

Le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise est en principe rémunéré par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’État. Pour obtenir cette rémunération, le conseiller externe doit impérativement remettre à son employeur des attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance. À défaut, l’employeur peut refuser de le payer. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
18 novembre

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paye à éditer n'est pas la seule question

En principe, lorsqu’un employeur est condamné à un rappel de salaire sur plusieurs mois, il n’a pas forcément à délivrer autant de bulletins de paye rectifiés que de mois concernés. Mais ce principe ne protège pas contre tout litige, comme le montre une affaire dans laquelle une salariée a obtenu 20 000 € de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une pension de retraite complète. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
13 octobre

Le « bonus de vie chère » prévu par l'accord Bino en Guadeloupe est exclu de l'assiette de l'indemnité de congés payés

Le « bonus de vie chère » instauré par l’accord Bino en 2009 en Guadeloupe permet à certains salariés rémunérés jusqu'à 1,4 SMIC de bénéficier, sous conditions, d’une prime de 100 € net de la part de l’employeur. Cette dernière entre-t-elle dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une affaire jugée le 28 septembre 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail et congés
12 octobre

La rubrique du BOSS dédiée au calcul de l'effectif « sécurité sociale » sera opposable à compter du 1er novembre 2022

Dans une actualité du 12 octobre 2022, la Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce que la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux modalités de calcul de l’effectif « sécurité sociale » est désormais consolidée à la suite de la consultation publique. Elle sera opposable aux URSSAF à partir du 1er novembre 2022. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Rémunération
11 octobre

Une instruction DSS précise le régime de la prime de partage de la valeur

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur, sous forme d’une série de 55 questions/réponses. Ces précisions, dont certaines sont reprises de celles déjà apportées en août 2021 pour la dernière mouture de la PEPA, viennent en appui d'un dispositif désormais conçu comme pérenne, que certaines entreprises pourront vouloir intégrer à leur politique de rémunération globale. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
Pouvoir d'achat
Licenciement
6 octobre

Indemnité de licenciement : pas de prise en compte d’un arrêt maladie dans l’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles contraires

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire jugée le 28 septembre 2022, qu’en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n’est pas possible de tenir compte d’un arrêt « maladie » dans ce calcul. ...
Paye
Jurisprudence
Rémunération
22 septembre

Quand l'épouse du gérant réclame plus de 40 000 € d'heures supplémentaires

Les litiges relatifs au paiement des heures supplémentaires et à la preuve que celles-ci ont bien été effectuées sont courants devant les tribunaux. Pour autant, l’affaire présentée à la Cour de cassation le 14 septembre 2022 présente un petit « plus », puisqu’il s’agissait ici de l’épouse du gérant de la société, qui, licenciée, réclamait un rappel d’heures supplémentaires… ...
Paye
Jurisprudence
Épargne salariale
22 septembre

Partage de la valeur : le gouvernement veut une négociation entre les partenaires sociaux

Après l’adoption cet été du paquet législatif « Pouvoir d’achat », incluant notamment la mise en place de la prime de partage de la valeur, le gouvernement entend « aller plus loin » et demande aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle « sur le partage de la valeur au sein des entreprises ». Un document d’orientation leur détaille la feuille de route. Retour attendu le 1er novembre prochain. ...
Paye
Autres sources
Pouvoir d'achat