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Actualité Rémunération

Pour suivre l'actualité en matière de rémunération (SMIC, respect du minimum conventionnel, primes, etc.).

403 articles trouvés
23 octobre

Lorsque la convention collective mentionne les éléments expressément exclus de l’assiette de la prime annuelle, aucun élément non mentionné ne peut être écarté

Dans une affaire jugée le 14 octobre 2026, la Cour de cassation s’est penchée sur la question des éléments de salaire à retenir dans la base de calcul d’une prime annuelle conventionnelle. Elle a estimé que seuls les éléments de salaire expressément exclus par la convention collective, à savoir, les heures supplémentaires exceptionnelles, pouvaient être écartés. L'affaire comportait une difficulté supplémentaire, liée à l'existence d'un accord d'entreprise qui traitait également de cette prime. ...
Paye
19 octobre

L'indemnité carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » est reconduite et élargie

Au regard des prix toujours élevés des carburants, le gouvernement avait annoncé fin septembre une prolongation de l'aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » jusqu'à la fin de l'année 2026. Cette prolongation est actée dans un décret publié le 16 octobre 2026. Le plafond de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide a par ailleurs été augmenté, afin de toucher davantage de personnes. ...
Fiscal
Paye
15 octobre

Titres-restaurant : l'Assemblée adopte la proposition de loi en 1re lecture avec quelques nouveautés

La proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Quelques nouveautés ont été ajoutées au texte initial, comme notamment un délai d’utilisation porté à 3 ans ou encore un maintien de l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant certaines périodes d’absence (ex. : congé de maternité). La prochaine étape pour ce projet de texte, ce sera par le Sénat. ...
Paye
Projet de texte
8 octobre

Le dispositif de monétisation des jours de RTT pourrait être pérennisé par le PLFSS 2027

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 entend pérenniser le mécanisme de rachats de journées de de repos ou de RTT ainsi que les régimes social et fiscal de faveur qui y sont attachés. Cette mesure permettrait ainsi aux salariés de continuer à mobiliser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2027
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : un nouveau dispositif de déclaration et de correction des écarts de rémunération F/H

Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Sa mesure phare vise à remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle par un dispositif reposant sur 7 nouveaux indicateurs à déclarer. En cas d’écart de rémunération au-delà d’un certain pourcentage, les entreprises devraient engager une procédure de correction, avec un dispositif allégé pour celles de moins de 100 salariés. L’examen au Parlement du projet de loi doit débuter au Sénat, à une date non encore fixée à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte