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Actualité Rémunération

Pour suivre l'actualité en matière de rémunération (SMIC, respect du minimum conventionnel, primes, etc.).

378 articles trouvés
Rémunération
24 avril

Une prime de bilan figurant dans des lettres d'attribution annuelle peut constituer un engagement unilatéral

L'employeur peut créer une prime de diverses manières. Selon les modalités adoptées, il peut se retrouver engagé à verser cette prime pour l’avenir. Ainsi, dans une affaire jugée le 11 mars 2026, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’une prime de bilan versée chaque année, figurant dans des lettres d’attribution annuelle et d’un montant identique pendant trois ans, constituait un engagement unilatéral de l’employeur. ...
Paye
Jurisprudence
17 avril

Le bulletin de paye doit indiquer l'emploi réellement occupé

Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paye, il y a l’emploi du salarié. À cet égard, l’employeur doit s’assurer que l’emploi mentionné corresponde bien à celui occupé par le salarié. Une exigence rappelée par la Cour de cassation dans une affaire jugée le 11 mars 2026. En cas de manquement, le salarié peut contraindre l’employeur à délivrer des bulletins de paye conformes, quand bien même les bulletins auxquels ils se substituent ne comportent pas d'irrégularités impactant les éléments du salaire et que le salarié ne démontre pas de préjudice. ...
Paye
Jurisprudence
20 mars

Les heures supplémentaires, ce n’est pas automatique

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires accomplies porté devant les juges, le salarié produit ses éléments et l'employeur fournit les siens pour justifier les horaires effectivement réalisés. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 7 janvier 2026, l’employeur a pu contrer la demande d’une salariée en s’appuyant sur une note interne conditionnant les heures supplémentaires à la validation du supérieur hiérarchique, et sur l’absence de démonstration d’un accord implicite de sa part. ...
Paye
Jurisprudence
9 mars

Transparence des rémunérations : une première version du projet de loi a été transmise aux partenaires sociaux

Le ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux une première ébauche du futur projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Ce texte présente les mesures qui concernent les entreprises et salariés du secteur privé, avec notamment le nouveau dispositif de déclaration qui remplacera l’Index de l’égalité et le droit à l’information des salariés sur leur niveau de rémunération. Soulignons qu’il s’agit d’un premier projet de texte qui est susceptible d’évoluer d’ici la fin de la concertation et la présentation du projet de loi définitif en Conseil des ministres. ...
Paye
Projet de texte
3 mars

Ne pas mentionner volontairement sur des bulletins de salaire (et ne pas payer) des heures effectuées par un salarié, c'est du travail dissimulé

Ne pas déclarer et rémunérer des heures effectuées durant une période d’activité partielle normalement non travaillée équivaut à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour l’employeur. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025. ...
Paye
Jurisprudence