Rémunération (Paye)

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Contentieux
13 janvier

Réduction de la prescription salariale : les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive

Depuis le 16 juin 2013, la prescription en matière salariale est de 3 ans au lieu de 5 ans. Les dispositions transitoires, qui permettaient de bénéficier d’une prescription mêlant ces deux durées et pouvant aller jusqu’à 5 ans, ne s’appliquent pas lorsque le salarié agit en justice plus de 3 ans après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. ...
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Jurisprudence
Rémunération
25 novembre 2020

Le salarié doit bénéficier de la prise en charge de ses frais de transports publics, même s’il habite à plus de 700 km de son lieu de travail

L’employeur, en région parisienne comme en province, doit prendre en charge une partie des frais de transport « domicile/lieu de travail » engagés par le salarié. Mais lorsque le domicile est très éloigné du lieu de travail, certains employeurs peuvent y voir une porte de sortie pour refuser la prise en charge. À tort comme le montre une affaire jugée le 12 novembre 2020. ...
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Jurisprudence
Rémunération
6 novembre 2020

Index égalité : les scores des entreprises de plus de 250 salariés seront bientôt publiés sur le site internet du ministère du Travail

Dans un communiqué de presse du 4 novembre 2020, le ministère du Travail a annoncé qu’à compter de la prochaine campagne de l’index égalité, en mars 2021, les scores des entreprises de plus de 250 salariés seront publiés sur son site internet. Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés « bénéficient » de cette publicité. ...
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Autres sources
Coronavirus Revue Fiduciaire
31 juillet 2020

Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Une loi du 30 juillet 2020 permet aux salariés du privé de renoncer à une partie de leur rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail, ou de donner des jours de repos, pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Le dispositif entrera réellement en application après la parution d'un décret. ...
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Journal officiel
Coronavirus