28 juillet 2026 à 12h00

Faute inexcusable et succession d'employeurs : revirement de jurisprudence sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

Sommaire

Faute inexcusable de l’employeur : brefs rappels

Un salarié victime de l’amiante veut faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs

Pour les ayants droit de la victime, c’était à l’employeur de prouver l’absence d’exposition au risque dans son entreprise

Revirement : c'est à la victime de prouver qu’elle a été exposée chez l'employeur mis en cause

Dans le cas présent, les ayants droit de la victime ne sont pas parvenus à rapporter la preuve requise

Jurisprudence

#Accident, maladie et inaptitude

Désormais, lorsqu’un salarié atteint d’une maladie professionnelle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs, il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a bien été exposé au risque de sa maladie dans l’entreprise de l’employeur mis en cause. ...

Sommaire

Introduction

Faute inexcusable de l’employeur : brefs rappels

Un salarié victime de l’amiante veut faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs

Pour les ayants droit de la victime, c’était à l’employeur de prouver l’absence d’exposition au risque dans son entreprise

Revirement : c'est à la victime de prouver qu’elle a été exposée chez l'employeur mis en cause

Dans le cas présent, les ayants droit de la victime ne sont pas parvenus à rapporter la preuve requise