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27 décembre 2022 à 14h00

Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

Fiscal
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#Plus-values des particuliers #Contrôle fiscal #Mesures fiscales diverses #Paiement et recouvrement de l'impôt
Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale
Une réponse ministérielle vient préciser les modalités de régularisation en cas de défaut de déclaration intiale d'exit tax. ...
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