Actualité Contrôle fiscal

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Contrôle fiscal
2 janvier

Substitution de base légale : quand la composition de la commission est remise en question

Lorsque l'administration demande, devant le juge, que l'imposition, initialement fondée sur les dispositions régissant la détermination d'une catégorie de revenus soit maintenue en faisant application des dispositions régissant la détermination d'une autre catégorie de revenus, il appartient au juge de l'impôt de rechercher si, eu égard à la nature du différend qui persistait entre le contribuable et l'administration, l'application de règles différentes de détermination du bénéfice taxable soulève des questions entrant dans le champ de compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que le contribuable n'aurait pas été en mesure de soumettre à son avis. ...
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