4 mars
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est actualisée
Les Bahamas et Oman sont retirés de la liste. La Dominique et Palaos rejoignent la liste des ETNC. ...
Fiscal
Journal officiel
Contrôle fiscal (Fiscal)
Soyez à jour des dernières actualités concernant le « Contrôle fiscal » et relatives à l'organisation du contrôle et la prévention de la fraude fiscale interrnationale ; au droit de communication de l'administration ; aux vérifications (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ; aux procédures de rectification ; à la juridiction gracieuse ; à l'abus de droit ; aux demandes de rescrit ; au contrôle des
17 février
Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d'emploi
Un décret précise les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement informatisé et automatisé permettant la collecte et l'exploitation des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques de mise en relation. ...
Fiscal
Journal officiel
9 février
Indépendants et dirigeants de sociétés bénéficiaires d’un CIMR complémentaire
Si le CIMR complémentaire peut être accordé automatiquement par l’administration fiscale, il nécessite toutefois le dépôt d’une réclamation contentieuse dans plusieurs hypothèses que nous jugeons utile de rappeler. ...
Fiscal
Autres sources
Prélèvement à la source
1 février
Rémunération des informateurs fiscaux
Les manquements aux règles de TVA et aux règles relatives à la fiscalité internationale qui sont dénoncés à l’administration par des aviseurs fiscaux peuvent ouvrir droit à une indemnisation au profit de ces derniers. Il en est de même pour les droits éludés excédant 100 000 € et sanctionnés par les pénalités les plus graves. ...
Fiscal
Journal officiel
20 janvier
Assouplissements concernant les logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Dans le cadre de l’obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés, l’administration propose quelques assouplissements, notamment pour des logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires
19 janvier
L'examen de conformité fiscale en marche
L’examen de conformité fiscale pourra être réalisé, à la demande des entreprises, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. ...
Fiscal
Journal officiel
18 janvier
Précisions sur les traitements réalisés lors du contrôle des comptabilités informatisées
Les modalités de réalisation des traitements informatiques sur des comptabilités tenues au moyen de systèmes sont strictement encadrées. L’administration apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la procédure en fonction du choix opéré par l’entreprise. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires
18 janvier
La charge de la preuve d'un déficit incombe à l'administration lorsque la société produit des documents comptables
Lorsque le contribuable demande la prise en compte d'un déficit, l'administration fiscale ne peut pas se contenter de se prévaloir de l'absence de justification du déficit. Il lui appartient de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d'un déficit, ou de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. ...
Fiscal
Jurisprudence
7 janvier
LF 2021 : mesures concernant le contrôle, le recouvrement et la gestion des impôts
Parmi les mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, quelques dispositions se rapportent aux procédures de contrôle et au recouvrement des impôts. ...
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2021
23 décembre
2020
Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS
L'administration fiscale a commenté de manière générale les stipulations de la convention multilatérale retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires