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Actualité Contrôle fiscal

Soyez à jour des dernières actualités concernant le « Contrôle fiscal » et relatives à l'organisation du contrôle et la prévention de la fraude fiscale interrnationale ; au droit de communication de l'administration ; aux vérifications (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ; aux procédures de rectification ; à la juridiction gracieuse ; à l'abus de droit ; aux demandes de rescrit ; au contrôle des prix de transfert ; aux règles de prescription ; aux commissions administratives des impôts ; aux infractions, aux sanctions et amendes fiscales ; au secret professionnel.

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23 juin

Report de l’intervention du vérificateur : une information en temps utile exigée !

En principe, les garanties attachées à la vérification de comptabilité exigent une information en temps utile du contribuable en cas de report de la première date d’intervention du vérificateur. Un délai trop bref entre la réception de l’avis et le début du contrôle peut ainsi caractériser une méconnaissance de ces garanties et entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition. ...
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