Contrôle fiscal (Fiscal)

Soyez à jour des dernières actualités concernant le « Contrôle fiscal » et relatives à l'organisation du contrôle et la prévention de la fraude fiscale interrnationale ; au droit de communication de l'administration ; aux vérifications (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ; aux procédures de rectification ; à la juridiction gracieuse ; à l'abus de droit ; aux demandes de rescrit ; au contrôle des

Contrôle fiscal
17 février

Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d'emploi

Un décret précise les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement informatisé et automatisé permettant la collecte et l'exploitation des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques de mise en relation. ...
Fiscal
Journal officiel
Contrôle fiscal
18 janvier

La charge de la preuve d'un déficit incombe à l'administration lorsque la société produit des documents comptables

Lorsque le contribuable demande la prise en compte d'un déficit, l'administration fiscale ne peut pas se contenter de se prévaloir de l'absence de justification du déficit. Il lui appartient de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d'un déficit, ou de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. ...
Fiscal
Jurisprudence