Actualité Contrôle fiscal

Soyez à jour des dernières actualités concernant le « Contrôle fiscal » et relatives à l'organisation du contrôle et la prévention de la fraude fiscale interrnationale ; au droit de communication de l'administration ; aux vérifications (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ; aux procédures de rectification ; à la juridiction gracieuse ; à l'abus de droit ; aux demandes de rescrit ; au contrôle des prix de transfert ; aux règles de prescription ; aux commissions administratives des impôts ; aux infractions, aux sanctions et amendes fiscales ; au secret professionnel.

339 articles trouvés
Bénéfices non commerciaux
14 mars

Le point sur l’examen de conformité fiscale, après un an d’application

Pour bénéficier de la garantie offerte par l’examen de conformité fiscale de l’exercice clos en 2022, les entreprises doivent formuler leur option sur leur déclaration de résultat à déposer le 18 mai 2023.Nous rappelons les contours et les enjeux de ce choix et tirons les enseignements des ECF menés au titre des exercices antérieurs par notre partenaire Confero avec sa solution « e-ecf ».Enfin, nous rappelons aux professionnels concernés les précisions apportées pour l'exécution de cette mission. ...
Fiscal
Autres sources