52 articles trouvés (Fiscal)

Soyez à jour des dernières actualités concernant le « Contrôle fiscal » et relatives à l'organisation du contrôle et la prévention de la fraude fiscale interrnationale ; au droit de communication de l'administration ; aux vérifications (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ; aux procédures de rectification ; à la juridiction gracieuse ; à l'abus de droit ; aux demandes de rescrit ; au contrôle des

Contrôle fiscal
21 juin

Contrôle fiscal : des précisions sur l'étendue de l'information de la société mère intégrée

L’administration fiscale peut adresser simultanément à la société mère d’un groupe fiscalement intégré le document d’information qui récapitule les conséquences d’un redressement fiscal sur le résultat du groupe, et l’avis de mise en recouvrement qui se réfère à ce document. En outre, la société mère est suffisamment informée lorsque ce document renvoie aux propositions de rectification pour le calcul des pénalités mises à sa charge. ...
Fiscal
Jurisprudence
Contrôle fiscal
16 mars

Substitution de la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manoeuvres frauduleuses

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses. Lorsque l'administration ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses, le juge doit rechercher si l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt est établie, auquel cas l'amende pour manquement délibérée peut être retenue. ...
Fiscal
Jurisprudence
Bénéfices agricoles
15 mars

L'examen de conformité fiscale : une opportunité à saisir

L’examen de conformité fiscale (ECF) de l’exercice clos en 2021 sera réalisé si les entreprises en formulent la demande sur la liasse fiscale à déposer le 18 mai 2022. Au-delà de la limitation des risques financiers inhérents à tout contrôle fiscal, l’ECF constitue pour l’entreprise comme pour les professionnels une réelle opportunité.Un an après sa création, nous en rappelons les contours et les enjeux. ...
Fiscal
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