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Sources

Journal officiel

Jurisprudence

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Paiement et recouvrement de l'impôt

Retrouvez dans cette rubrique l'actualité relative aux modalités de recouvrement des impôts, notamment le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les santions et poursuites pour défaut de paiement et le contentieux du recouvrement.

27 janvier

Application du CIMR aux contribuables primo-défaillants

Le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) est en principe réservé aux contribuables ayant déclaré spontanément leurs revenus de 2018. Toutefois, l'administration fiscale entend l'accorder aux contribuables de bonne foi, primo-défaillants ayant souscrit dans les délais la déclaration de leurs revenus des années 2016, 2017 et 2019. ...

Fiscal

Autres sources

7 janvier

Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2020 mises en recouvrement le 31 décembre 2020 sont disponibles dans le compte fiscal professionnel sur « impots.gouv.fr » et doivent être payés le 15 février 2021 au plus tard. ...

Fiscal

Autres sources

7 janvier

LF 2021 : mesures concernant le contrôle, le recouvrement et la gestion des impôts

Parmi les mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, quelques dispositions se rapportent aux procédures de contrôle et au recouvrement des impôts. ...

Fiscal

Journal officiel

Loi de finances pour 2021

8 décembre 2020

Derniers jours pour modifier ou annuler l'avance de crédit d'impôt à percevoir en janvier 2021

L'avance à percevoir en janvier 2021 peut être modulée ou annulée depuis le 20 septembre 2020 et jusqu'au 10 décembre 2020 inclus. ...

Fiscal

Autres sources

28 septembre 2020

Payer sa taxe foncière 2020

Les avis de taxes foncières sont disponibles en ligne, dans l’espace particulier sur « impots.gouv.fr ». Voici un rappel des modes de paiement possibles. ...

Fiscal

Autres sources

28 aout 2020

Revenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source

Le fait que le dirigeant social ne soit pas résident fiscal de France et qu'il n'exerce pas son activité sur le sol français ne suffit pas, en droit interne, à exempter ses salaires de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI. ...

Fiscal

Jurisprudence

25 aout 2020

La TVA et le prélèvement à la source inclus dans le plan de règlement « spécifique covid-19 »

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts recouvrés par la DGFiP, pour les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. ...

Les échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'un plan de règlement

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts venus à échéance entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Cette demande peut porter sur les impôts recouvrés par les comptables de la DGFiP, notamment la TVA et le prélèvement à la source. ...

Généralisation du service de paiement à proximité à partir du mardi 28 juillet

Depuis le 28 juillet, il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou les impôts de moins de 300 € en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac partenaires partout en France. ...

Fiscal

Autres sources

1 juillet 2020

L'administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l'IR

Depuis le 1er janvier 2019, pour la quasi-totalité des revenus, l’impôt sur le revenu est payé au moyen d’un prélèvement à la source. Dans ce cadre, l'administration vient d'intégrer dans sa doctrine les modalités de mises en recouvrement et d'exigibilité de l'impôt. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires