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Actualité Paiement et recouvrement de l'impôt

Retrouvez dans cette rubrique l'actualité relative aux modalités de recouvrement des impôts, notamment le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les santions et poursuites pour défaut de paiement et le contentieux du recouvrement.

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Paiement et recouvrement de l'impôt
27 octobre

Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion de la décharge en cas de fraude

Saisi par le tribunal administratif de Marseille pour avis, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une fraude fiscale fait obstacle à la décharge de solidarité sollicitée par un ex-conjoint. La fraude ou la tentative de fraude doit concerner le paiement des impositions visées par la demande, qu’elle ait été commise pendant ou après la période d’imposition commune. En outre, la seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les ex-conjoints ont agi de concert. ...
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