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Paiement et recouvrement de l'impôt

Retrouvez dans cette rubrique l'actualité relative aux modalités de recouvrement des impôts, notamment le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les santions et poursuites pour défaut de paiement et le contentieux du recouvrement.

Coronavirus Revue Fiduciaire
14 aout

Les échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'un plan de règlement

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif « spécifique covid-19 » permettant aux entreprises de solliciter, sous certaines conditions, un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts venus à échéance entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Cette demande peut porter sur les impôts recouvrés par les comptables de la DGFiP, notamment la TVA et le prélèvement à la source. ...
Fiscal
Journal officiel
Coronavirus
BIC - IS
17 juin

Prouver que la société-mère non-résidente est bien le bénéficiaire effectif des dividendes pour obtenir l’exonération de retenue à la source

Le bénéfice de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère établie dans l’UE ou l’EEE nécessite de prouver que celle-ci est le bénéficiaire effectif des sommes versées. Cette preuve n’est pas apportée lorsque ces sommes transitent par un compte suisse dont l’identité du titulaire est incertaine. ...
Fiscal
Jurisprudence