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Actualité Paiement et recouvrement de l'impôt

Retrouvez dans cette rubrique l'actualité relative aux modalités de recouvrement des impôts, notamment le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les santions et poursuites pour défaut de paiement et le contentieux du recouvrement.

26 articles trouvés

13 janvier

Obtention d'une remise gracieuse d'impôt sur le revenu en situation de gêne et d'indigence

Le Conseil d'État a démontré, de manière pédagogique, l'appréciation d'une situation de gêne ou d'indigence permettant d'obtenir la remise gracieuse d'impôts directs et pénalités. ...

Fiscal

Jurisprudence

27 décembre 2022

Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

Une réponse ministérielle vient préciser les modalités de régularisation en cas de défaut de déclaration intiale d'exit tax. ...

Fiscal

Autres sources

4 octobre 2022

Mesures fiscales en faveur des particuliers

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2022, dégrèvement d'impôt sur le revenu accordé aux personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 et aménagements du mécanisme de prélèvement à la source sont les principales mesures à retenir de ce projet de loi de finances, côté fiscalité des particuliers. ...

Fiscal

Projet de texte

19 septembre 2022

Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux

Dans une affaire où l'administration fiscale avait soumis, après contrôle, une plus-value immobilière aux prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine, le juge a dû se prononcer sur le.s redevable.s des contributions, considérant qu'un des propriétaires du bien était décédé avant le contrôle. ...

Fiscal

Jurisprudence

5 janvier 2022

LF 2022 : droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques

La loi de finances pour 2022 comprend diverses mesures qui poursuivent des réformes engagées depuis quelques années, relatives à la modernisation et la rationalisation de la fiscalité. ...

Fiscal

Journal officiel

Loi de finances pour 2022

7 octobre 2021

Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière

Dans le cadre d'un litige fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, régie par le droit du Delaware, le juge a illustré une méthode assimilant cette société américaine à une société par action simplifiée en France, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif de son activité. ...

Fiscal

Jurisprudence

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Période

Actualité Paiement et recouvrement de l'impôt

Obtention d'une remise gracieuse d'impôt sur le revenu en situation de gêne et d'indigence

Exit-tax : sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif en cas de régularisation de la déclaration initiale

Mesures fiscales en faveur des particuliers

Imposition commune mais pas de solidarité fiscale pour les prélèvement sociaux

LF 2022 : droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques

Paiement de la taxe d'habitation 2021

PLF 2022 : taxes diverses et autres mesures

Mise en ligne des avis de taxes foncières pour les professionnels

Conséquences des dépôts de bilan des entreprises sur le PAS

Méthode assimilant une société américaine à une SAS en France pour le calcul du prélèvement sur une plus-value immobilière