28 avril
Demande de remise gracieuse : au bon vouloir de l’administration, sauf erreur manifeste d’appréciation
Tout contribuable peut demander à l’administration, dans le cadre du recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs à condition que sa demande soit fondée sur des motifs de gêne ou d’indigence, ainsi que des amendes ou pénalités fiscales mises à sa charge, même lorsque sa solvabilité n’est pas en cause. ...
Fiscal
Jurisprudence
