5 juin 2026 à 08h30

Voies de recours dans un contentieux portant sur la taxe foncière et la CFE

Voies de recours dans un contentieux portant sur la taxe foncière et la CFE
Dans certaines conditions, les jugements relatifs à la taxe foncière peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel. ...