14 mars 2024 à 15h46

Congés payés et arrêt maladie : ce que dit le Conseil d’État sur le projet d’amendement du gouvernement

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#Durée du travail et congés #Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude #Congés et jours fériés

Congés payés et arrêt maladie : ce que dit le Conseil d’État sur le projet d’amendement du gouvernement

Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a publié son avis sur le projet d’amendement que le gouvernement s’apprête à présenter afin de mettre en conformité le droit du travail français avec le droit européen sur la question de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Le projet d’amendement ...

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