18 juin 2026 à 11h41

Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : discrimination présumée ?

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Accident, maladie et inaptitude

Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : discrimination présumée ?

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination à raison de l’état du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en a...

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