26 mai 2026
à 12h00
Présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 entendait prendre en compte le préjudice fonctionnel permanent dans le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les victimes d’accidents du travail (AT) ou de maladies p...