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26 mai 2026 à 12h00

AT/MP : la réforme de l'indemnisation de l’incapacité permanente est précisée

Sommaire
Introduction
Contexte juridique de la réforme
Une entrée en vigueur fixée au 1
Rente ou indemnité en capital, selon le taux d’incapacité permanente professionnelle
Barèmes d’évaluation des taux d’incapacité professionnelle et d'incapacité fonctionnelle
Calcul de la part professionnelle de la rente ou de l’indemnité en capital
Calcul de la part fonctionnelle de la rente ou de l’indemnité en capital
Conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital
Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation complémentaire
Rentes AT/MP versées mensuellement dans tous les cas
Nouvelles règles d'indemnisation au 1
Journal officiel
#Accident, maladie et inaptitude
AT/MP : la réforme de l'indemnisation de l’incapacité permanente est précisée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a posé les bases d’une révision des règles d’indemnisation par la sécurité sociale de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), afin d'y intégrer le déficit fonctionnel permanent, y comp...

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