Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger

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Présenté sous la forme d’un code annoté, Le contrôle fiscal apporte de précieux conseils sur la conduite à adopter face à l’administration à chaque étape d’un contrôle fiscal ou dans la conduite d’une procédure contentieuse.

L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​