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Actualité Non-résidents

Suivez toutes les questions ayant trait à la territorialité (imposition à l'IR ou à l'IFI des non-résidents, placements de source étrangère, successions internationales, …).

26 articles trouvés
19 juin 2025

Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger

Le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé que le nouveau délai de reprise de 10 ans en cas de fausse domiciliation à l’étranger a vocation à s'appliquer lorsqu’il existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger. ...
Fiscal
Patrimoine
Autres sources
14 juin 2024

Imposition des cessions de participations substantielles des non-résidents : bientôt possible d’opter pour le barème

Les commentaires administratifs qui réitèrent les dispositions de l’article 244 bis B du CGI qui interdisent aux contribuables non-résident d’opter au barème progressif pour l'imposition de leurs plus-values de cession de participations substantielles, en méconnaissance de l’article 63 du Traité de l’UE, doivent être annulés. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
8 avril 2024

Restitution de l’excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l’IS

Pour la détermination de l’IS qui aurait été dû en France à raison de la plus-value immobilière de source française réalisée par une société IS non-résidente, sur lequel doit être imputé le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, il convient de prendre en compte tant la plus-value litigieuse que les déficits issus de l’activité en France. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence