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Actualité Non-résidents

Suivez toutes les questions ayant trait à la territorialité (imposition à l'IR ou à l'IFI des non-résidents, placements de source étrangère, successions internationales, …).

10 articles trouvés

6 février

Non-résidents : non-application de l’exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes

Il n’est pas prévu d’étendre l’exonération spécifique réservée aux non-résidents au titre de la cession d’un logement situé en France, plafonnée à150 000 € de plus-value imposable, aux associés non-résidents d’une SCI. ...

Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents

Le principe de libre circulation des capitaux entre les États membres et entre les États membres et les États tiers fait seulement obstacle à l’imposition des plus-values immobilières de source française à un taux qui excèderait celui de 19 % appliqué aux personnes qui sont résidentes de tels États. ...

Prélèvement applicable suite à la cession d’un immeuble en France par une société étrangère à l’IS

Le prélèvement sur les plus-values immobilières de source France dû par une société étrangère soumise à l’IS qui excède l’IS dû en France n’est restitué qu’à la condition que la société ait effectivement acquitté cet impôt et sois susceptible d’en justifier. ...

Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

La copie du certificat successoral européen (CSE) portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente. ...

Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française

Par convention du 1er octobre 2020, l’administration a délivré un agrément permanent à la SARL Honoré Patrimoine (SIREN 752 484 568) comme représentant fiscal pour le paiement du prélèvement obligatoire des non-résidents sur les plus-values immobilières de source française. ...

Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir des commentaires administratifs portant sur l’exonération réservée aux non-résidents au titre de la cession d’un logement en France à condition qu’elle intervienne dans un certain délai, en tant qu’ils ne prévoient pas que la résidence principale conserve cette qualité, en cas de transfert de celle-ci hors de France, pendant le délai normalement nécessaire à la vente. ...

Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge

Le Conseil d’État reconnaît le droit pour l’État française d’imposer les plus-values immobilières tirées de la cession de parts de SCI détenant des immeubles en France entre les mains du cédant résidant en Belgique. ...

Un résident suisse peut-il bénéficier de l’exonération pour cession de la résidence secondaire ?

En vertu de la Convention fiscale franco-suisse, un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi prévue à l’article 150 U, II.1° bis du CGI, s’il en remplit les conditions. ...

Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas

Parce qu'il est affecté au budget général de l'État, le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû par les personnes exonérées de CSG-CRDS qui réalisent une plus-value immobilière de source française à compter du 1er janvier 2019. ...

Conclusions d'une mission d’information parlementaire... à suivre

Le projet d’un impôt universel à l'américaine s’avérant inapplicable, les travaux de la commission parlementaire ont porté sur le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. ...

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