Actualité Non-résidents

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Plus-values des particuliers
21 juillet 2020

Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir des commentaires administratifs portant sur l’exonération réservée aux non-résidents au titre de la cession d’un logement en France à condition qu’elle intervienne dans un certain délai, en tant qu’ils ne prévoient pas que la résidence principale conserve cette qualité, en cas de transfert de celle-ci hors de France, pendant le délai normalement nécessaire à la vente. ...
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