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Actualité Contrôle fiscal

Suivez l'actualité concernant le contrôle de l'impôt par l'administration fiscale (procédures, abus de droit, rescrit, délais de prescription).

5 articles trouvés

28 avril

Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022

En 2022, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF), saisi de 18 nouvelles affaires, a examiné 16 dossiers au cours des 5 séances qu’il a tenues dont les ¾ concernaient l’impôt sur le revenu. ...

Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative

Le Conseil d'État a déchargé l'avocat intermédiaire de son obligation de notifier à un autre intermédiaire (qui n’est pas son client) l'existence d'un schéma de planification fiscale transfrontière entrant dans le champ des dispositifs transfrontières. ...

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité des professionnels du conseil

La prescription de l’action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal. ...

Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?

Le délai de 6 mois au terme duquel l'accord de l'administration est tacite en l'absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020, est augmenté du temps de la période de référence comprise entre le 12 mars 2020 plus un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19. ...

Publication du BOFiP attendu sur la procédure d'abus de droit à but principalement fiscal

Si l’administration ne déclare que la donation d’usufruit temporaire comme schéma échappant à la procédure de l’abus de droit pour motif principalement fiscal, elle rappelle qu’au-delà de la volonté principale d’éluder l’impôt, il convient de rechercher si l’opération est contraire aux intentions du législateur. ...

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