2 septembre
La participation de l’administration fiscale à une instance antifraude ne suffit pas à établir la connaissance des faits avant leur révélation par une procédure judiciaire
Il a été jugé que la seule circonstance que l’administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à établir qu’elle disposait des éléments permettant de procéder aux rectifications dans le délai normal de reprise, faisant ainsi échec à l’application du délai de reprise spécial prévu par l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. ...
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