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Actualité Contrôle fiscal

Suivez l'actualité concernant le contrôle de l'impôt par l'administration fiscale (procédures, abus de droit, rescrit, délais de prescription).

12 articles trouvés

29 septembre 2025

Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF

Selon le CADF, l’unique opération de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de titres suivie de leur annulation qui s’inscrit dans la perspective de transmettre la société ne caractérise pas un abus de droit de nature à remettre en cause la taxation du gain réalisé selon le régime des plus-values mobilières. ...

BOFIP et Circulaires

Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger

Le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé que le nouveau délai de reprise de 10 ans en cas de fausse domiciliation à l’étranger a vocation à s'appliquer lorsqu’il existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger. ...

Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire

Le Conseil d’État a jugé que la contestation de la saisie, lors d’une perquisition fiscale, de documents couverts par le secret professionnel et qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. ...

La carte des montages frauduleux s'enrichit

L'administration fiscale a récemment intégré dans sa carte des pratiques et montages abusifs trois nouveaux schémas qu'elle considère comme abusifs. ...

Contrôle fiscal

Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise spécial en cas de révélation par une procédure judiciaire, sous réserve qu'elle n'ait pas déjà connaissance des faits révélant l'omission. ...

L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure

Le Conseil d'État a rappelé que la violation du secret des correspondances entre un avocat et un contribuable entraîne la décharge des impositions si les rectifications sont effectivement fondées sur les informations révélées par ces correspondances. ...

Revenus de capitaux mobiliers

21 décembre 2023

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

La circonstance que le contribuable aurait pu, en opérant d'autres choix fiscaux, appréhender la trésorerie d’une société française en franchise d'impôt est sans incidence sur l'existence d'un montage artificiel (une holding luxembourgeoise interposée) et sur le droit de l'administration de l'écarter comme ne lui étant pas opposable. ...

Contrôle fiscal

Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022

En 2022, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF), saisi de 18 nouvelles affaires, a examiné 16 dossiers au cours des 5 séances qu’il a tenues dont les ¾ concernaient l’impôt sur le revenu. ...

BOFIP et Circulaires

Contrôle fiscal

Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative

Le Conseil d'État a déchargé l'avocat intermédiaire de son obligation de notifier à un autre intermédiaire (qui n’est pas son client) l'existence d'un schéma de planification fiscale transfrontière entrant dans le champ des dispositifs transfrontières. ...

Contrôle fiscal

18 juillet 2022

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité des professionnels du conseil

La prescription de l’action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal. ...