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16 septembre 2025 à 12h00

Maladie pendant les congés payés : quels impacts sur vos pratiques après l'arrêt du 10 septembre 2025 ?

Sommaire
Introduction
Une mise en conformité interne sous l’impulsion de la jurisprudence européenne
Le revirement du 10 septembre 2025
Les difficultés pratiques à venir
Paye
Jurisprudence
#Durée du travail et congés #Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude #Congés et jours fériés
Maladie pendant les congés payés : quels impacts sur vos pratiques après l'arrêt du 10 septembre 2025 ?
Deux ans après son arrêt du 13 septembre 2023 qui a conduit à bouleverser le droit français sur l’acquisition de congés payés pendant une période de maladie, la Cour de cassation poursuit son travail d’alignement avec le droit de l’Union européenne. Dans une décision du 10 septembre 2025 (cass. soc....

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​