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28 avril 2026 à 13h43

Forfait jours : l’employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Durée du travail et congés
Forfait jours : l’employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés
Pour être valable, une convention de forfait annuel en jours doit s’appuyer sur un accord collectif conforme aux règles légales, qui imposent notamment à celui-ci de mentionner le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. Si ce n’est pas le cas, rien ne peut réparer ce ma...

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