Spécialités

Paye

Accident, maladie et inaptitude (196)
Apprentissage et contrats aidés (115)
Avantages en nature / Frais professionnels (170)
CDD, Intérim et stages (43)
Chômage et chômage partiel (327)
Congés et jours fériés (132)
Contrat de travail et embauche (39)
Contrôles et contentieux (136)
Cotisations et prélèvements divers (779)
CSE et représentants syndicaux (32)
Discipline et sanctions (2)
DSN et déclarations (94)
Durée du travail (78)
Épargne salariale (85)
Exonérations (190)
Formation professionnelle (70)
Handicapés (45)
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (21)
Maternité, paternité et adoption (40)
Mesures diverses et statuts particuliers (47)
Prévoyance et retraite supplémentaire (66)
Rémunération (203)
Retraite et préretraite (90)
Rupture du contrat de travail (47)

Vie des affaires

Associations et groupements (84)
Baux (272)
Clients et fournisseurs (434)
Contrats/Obligations (472)
Entreprise en difficulté (287)
Entreprise individuelle (105)
Formalités (284)
Internet (116)
Paiements et garanties (703)
Propriété intellectuelle et industrielle (32)
Règlement des litiges (165)
Responsabilité (391)
Sociétés civiles (238)
Sociétés commerciales (933)
Statuts professionnels (192)

Patrimoine

Assurance-vie (16)
Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu (4)
Contrôle fiscal (5)
Créer une entreprise (0)
Démembrement de propriété (22)
Dirigeant d'entreprise (10)
Donations et successions (51)
Emprunts et garanties (6)
Épargne salariale (2)
Famille (26)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (2)
Investissements immobiliers (21)
Mutations d'immeubles (56)
Non-résidents (10)
Placements financiers et droits sociaux (115)
Prélèvements sociaux (3)
Prévoyance et retraite (3)
Sociétés civiles immobilières (15)
Transmission d'entreprise (6)

Compta-Audit

Audit (546)
Comptes consolidés (82)
Finance-Gestion (409)
IFRS (333)
Information financière (285)
Pratique comptable (553)
Profession (509)

Fiscal

Bénéfices agricoles (238)
Bénéfices non commerciaux (361)
BIC - IS (1303)
Calcul de l'impôt sur le revenu (490)
Contentieux (230)
Contribution économique territoriale (363)
Contrôle fiscal (339)
Donations-Successions (234)
Droits d'enregistrement (113)
Formalités fiscales (225)
Groupes et restructurations (93)
IFI-ISF (177)
Mesures fiscales diverses (131)
Paiement et recouvrement de l'impôt (107)
Plus-values des particuliers (385)
Plus-values professionnelles (60)
Réduction et crédit d'impôt (302)
Revenus de capitaux mobiliers (157)
Revenus fonciers (217)
Salaires, pensions et rentes (301)
Taxe foncière (191)
Taxes diverses (274)
THRS (ex-TH) (70)
TVA et taxes assimilées (799)

Sources

Journal officiel (3)

Jurisprudence (23)

BOFIP et Circulaires

Projet de texte

Autres sources

Période

Choisissez

- 7 jours
- 15 jours
- 30 jours
- 3 mois
- 6 mois
+ 6 mois

Actualité Famille

Suivez l'actualité concernant la vie du couple (choix du régime matrimonial, divorce, gestion des biens des mineurs ou des majeurs protégés).

26 articles trouvés

11 avril

Financement du logement familial : existence d’une créance entre époux en cas d’apport en capital

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation aux charges du mariage. ...

Patrimoine

Jurisprudence

16 novembre 2022

Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé

L’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil qui sont interdits au tuteur, même avec une autorisation, et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes. ...

Patrimoine

Jurisprudence

5 octobre 2022

Renonciation tacite à l’exercice du droit de revendication de la qualité d’associé

La renonciation à revendiquer la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur commun en biens peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. ...

Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours

L'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce donnant lieu à prestation compensatoire. ...

Patrimoine

Jurisprudence

27 janvier 2022

Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire

Lorsque l’appel porte sur le principe du divorce, la cour doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à la prestation compensatoire et déterminer son montant. ...

Patrimoine

Jurisprudence

23 décembre 2021

Habilitation familiale et donation : le juge peut autoriser le représentant

En présence d’un majeur protégé hors d’état de manifester sa volonté, et donc en l’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, le juge peut autoriser la personne habilitée à représenter le majeur protégé pour procéder à une donation, sous réserve de quelques vérifications. ...

Patrimoine

Jurisprudence

13 octobre 2021

Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce : à qui la faute ?

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté ne peut être tenu responsable de l’évaluation donnée par les parties, sauf s’il est en mesure de suspecter une sous-évaluation manifeste. ...

Patrimoine

Jurisprudence

8 octobre 2021

Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs. ...

Patrimoine

Jurisprudence

30 juin 2021

Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à réparer le préjudice résultant pour un époux de la perte de son emploi entre dans la communauté. ...

Patrimoine

Jurisprudence

3 mai 2021

Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

La Cour de cassation confirme qu’une clause, excluant du calcul de la créance de participation, les biens et dettes professionnelles des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage. ...

Fiscal

Patrimoine

Jurisprudence