Actualité Famille

Suivez l'actualité concernant la vie du couple (choix du régime matrimonial, divorce, gestion des biens des mineurs ou des majeurs protégés).

23 articles trouvés
Donations-successions
3 mai 2021

Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

La Cour de cassation confirme qu’une clause, excluant du calcul de la créance de participation, les biens et dettes professionnelles des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Famille
24 février 2021

Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?

Le partenaire pacsé qui a assumé seul le remboursement des prêts contractés pour l’acquisition indivise de la résidence principale ne peut bénéficier d’une créance à ce titre dès lors que les paiements, participant de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, ont été effectués en proportion de ses facultés contributives. ...
Patrimoine
Jurisprudence