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Actualité Famille

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55 articles trouvés

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en œuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle. ...

La protection du mineur par ses représentants

En principe, les parents administrent le patrimoine de l'enfant mineur, sauf désignation d'un tiers administrateur ou d'un administrateur ad hoc. Dans le régime de la tutelle des mineurs qui correspond à des situations plus exceptionnelles, c'est le tuteur choisi par le conseil de famille qui s'en charge. ...

Prestation compensatoire en capital exécutée par l’attribution d’un droit d’usufruit : précisions sur l’évaluation

L’exécution de la prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution d’un droit d’usufruit doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en est grevé. ...

Pour un accès au registre spécial des mandats de protection future élargi aux avocats et notaires

Des solutions techniques seraient à l’étude afin de permettre aux avocats et aux notaires d’avoir accès au registre spécial des mandats de protection future, notamment dans le cadre de la programmation numérique de 2026. ...

Journal officiel

6 novembre 2025

C’est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n’est pas soumis au droit de partage

La chambre commerciale de la Cour de cassation se range à l’avis de la première chambre civile pour confirmer que le prélèvement préciputaire, effectué par le conjoint survivant, ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, il ne peut être soumis au droit de partage. ...

Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis

La présomption légale de biens indivis pour les biens autres que meublants acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion d'un Pacs souscrit avant 2007 n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe, de sorte qu'il ne suffit pas que l'acte d'acquisition soit établi au nom d'un seul des partenaires pour la renverser. ...

Cession d’actions par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire et recel

L’ex-époux qui vend seul des actions dépendant de l’indivision post-communautaire à vil prix se rend coupable d’un recel successoral. ...

4 février 2025

Présentation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts dont nous rappelons les principes. ...

4 février 2025

Le choix d'un régime de participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est souvent présenté comme un régime adapté aux couples dont l’un des membres exerce une activité indépendante, en ce qu’il permet de pallier les inconvénients du régime de la séparation de biens pure et simple. ...

4 février 2025

Le choix d'un régime communautaire conventionnel

L’article 1497 du code civil ouvre la voie d’une communauté conventionnelle aux futurs époux. ...