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Actualité Famille

Suivez l'actualité concernant la vie du couple (choix du régime matrimonial, divorce, gestion des biens des mineurs ou des majeurs protégés).

36 articles trouvés

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en œuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle. ...

La protection du mineur par ses représentants

En principe, les parents administrent le patrimoine de l'enfant mineur, sauf désignation d'un tiers administrateur ou d'un administrateur ad hoc. Dans le régime de la tutelle des mineurs qui correspond à des situations plus exceptionnelles, c'est le tuteur choisi par le conseil de famille qui s'en charge. ...

4 février 2025

Le choix d'un régime communautaire conventionnel

L’article 1497 du code civil ouvre la voie d’une communauté conventionnelle aux futurs époux. ...

4 février 2025

Le choix d'un régime séparatiste

Le régime de la séparation de biens pure et simple est généralement plébiscité par les couples mariés dont l’un des époux est entrepreneur. Il est néanmoins possible de tempérer ses effets par le recours à une société d’acquêts. ...

4 février 2025

Le dirigeant commun en biens et le droit de gage des créanciers professionnels

Le régime légal est généralement déconseillé au chef d’entreprise en raison de l’engagement des biens communs pour toute dette contractée par un époux. En la matière, il convient de distinguer le cas de l’entrepreneur individuel de celui du gérant ou dirigeant de société. ...

4 février 2025

Le choix d'un régime de participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est souvent présenté comme un régime adapté aux couples dont l’un des membres exerce une activité indépendante, en ce qu’il permet de pallier les inconvénients du régime de la séparation de biens pure et simple. ...

4 février 2025

Comment adopter un régime matrimonial conventionnel ?

Au regard des limites du régime légal en présence d’un époux entrepreneur (voir §§ 1-1 et s.), il lui est généralement conseillé de recourir à un régime conventionnel (séparatiste, communautaire ou prenant la forme d’une participation aux acquêts) dont nous allons préciser les modalités d'adoption. ...

4 février 2025

Présentation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts dont nous rappelons les principes. ...

4 février 2025

Le dirigeant commun en biens et son conjoint

Lorsqu’un chef d’entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, deux événements sont de nature à emporter des conséquences patrimoniales importantes vis-à-vis de son conjoint : son divorce et son décès. ...

Focus sur les mesures de la loi justice patrimoniale

La loi pour une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille vise à mieux encadrer les conséquences d'une séparation au sein d'un couple. Elle prévoit en particulier de priver l'époux condamné pour meurtre ou violence sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Elle traite également du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints. ...

Journal officiel