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22 février

Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

L’application immédiate de la loi de 2004 relative au divorce aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur est conforme à la Constitution. Pour se prémunir contre le risque d’une évolution de la législation, les époux peuvent fixer, par convention, les conditions dans lesquelles ces avantages matrimoniaux peuvent être révoqués à raison du divorce. ...
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Donations Successions
13 novembre 2020

Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage

La question de savoir si l’application immédiate de la loi de 2004 sur le divorce aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur pourrait être de nature à trahir les prévisions légitimes de l’époux qui, à la date où il a consenti un avantage matrimonial, était soumis à la loi ancienne, présente un caractère sérieux. ...
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Famille
12 juin 2020

Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?

Lorsque le juge est saisi par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur, sa décision de soumettre ces actes à son autorisation préalable n’a pas à être motivée au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine. ...
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Famille
2 juin 2020

Vers une irrévocabilité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?

Le Ministre de la Justice serait favorable à une modification de l’article 265 du code civil afin que les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial puissent être maintenus en cas de divorce par la volonté des époux constatée au moment du divorce mais également dans le contrat de mariage. ...
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