6 novembre 2025 à 10h00

C’est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n’est pas soumis au droit de partage

C’est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n’est pas soumis au droit de partage
La chambre commerciale de la Cour de cassation se range à l’avis de la première chambre civile pour confirmer que le prélèvement préciputaire, effectué par le conjoint survivant, ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, il ne peut être soumis au droit de partage. ...