1. Accueil
  2. Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par ...
6 octobre 2025 à 14h00

Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis

Sommaire
Introduction
Patrimoine
Jurisprudence
#Famille
Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis
La présomption légale de biens indivis pour les biens autres que meublants acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion d'un Pacs souscrit avant 2007 n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe, de sorte qu'il ne suffit pas que l'acte d'acquisition soit établi au nom d'un seul des pa...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires
 Pour aller plus loin
L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​