4 février 2025 à 12h00

Le choix d'un régime de participation aux acquêts

Le choix d'un régime de participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est souvent présenté comme un régime adapté aux couples dont l’un des membres exerce une activité indépendante, en ce qu’il permet de pallier les inconvénients du régime de la séparation de biens pure et simple. ...