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4 février 2025 à 12h00

Présentation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Sommaire
Introduction
La composition des masses
Le passif
La gestion des biens communs
Les règles liquidatives
Patrimoine
Autres sources
#Dirigeant d'entreprise #Famille
Présentation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
À défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts dont nous rappelons les principes. ...

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