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28 avril 2026 à 12h00

La protection du mineur par ses représentants

Sommaire
Introduction
La protection des mineurs et les différentes modalités de gestion de leur patrimoine
Comment fonctionne l'administration légale ?
Comment mettre en place une administration conventionnelle sur les biens du mineur ?
L'émancipation du mineur
Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?
Patrimoine
#Famille
La protection du mineur par ses représentants
En principe, les parents administrent le patrimoine de l'enfant mineur, sauf désignation d'un tiers administrateur ou d'un administrateur ad hoc. Dans le régime de la tutelle des mineurs qui correspond à des situations plus exceptionnelles, c'est le tuteur choisi par le conseil de famille qui s'en c...

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