9 janvier 2026 à 10h00

Pour un accès au registre spécial des mandats de protection future élargi aux avocats et notaires

Pour un accès au registre spécial des mandats de protection future élargi aux avocats et notaires
Des solutions techniques seraient à l’étude afin de permettre aux avocats et aux notaires d’avoir accès au registre spécial des mandats de protection future, notamment dans le cadre de la programmation numérique de 2026. ...