31 mars 2025 à 12h00

Cession d’actions par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire et recel

Cession d’actions par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire et recel
L’ex-époux qui vend seul des actions dépendant de l’indivision post-communautaire à vil prix se rend coupable d’un recel successoral. ...