24 avril 2023 à 15h51

Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire
Il arrive qu’une SCI ait concédé l’usufruit d’une maison à un de ses associés. Si cet associé fait construire une piscine dans le jardin, à qui appartient-elle ? Sauf clause particulière, la piscine appartient à l’usufruitier, ce qui n’est pas sans incidences pratiques....