
Actualité Règlement des litiges
Suivez les nouveautés relatives au règlement des litiges : saisine du juge, conciliation, médiation, prescription des actions judiciaires, transaction, mesures conservatoires, délais de grâce, saisies, injonction de payer, référé-provision.


Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles

Quel est le point de départ du délai pour assigner un ancien commerçant en redressement judiciaire ?

Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !

Une société parvient à contester le prix d'une conciliation fixé à 300 000 €

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir

Pour être partie civile, l'association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

L'expert-comptable peut se défaire d'un contrat signé au cours d'un démarchage
