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Actualité Règlement des litiges

Suivez l’essentiel de l’actualité concernant le règlement des différends et les modes amiables de résolution des conflits.

189 articles trouvés

26 mars

La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs

La dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 a eu de multiples conséquences. Notamment les parlementaires n’ont pas pu réécrire une disposition fixant les pouvoirs des juges de l’exécution, alors que le Conseil constitutionnel leur avait imposer de le faire au plus tard le 1 er décembre 2024. Finalement, peu importe, la Cour de cassation venant en effet de maintenir les juges de l’exécution dans tous leurs pouvoirs … dans l’attente de la loi demandée par le Conseil constitutionnel. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

14 janvier 2025

L’accès à la justice économique devient payant pour certaines entreprises

Dans les douze tribunaux de commerce dont les compétences ont été élargies à titre expérimental, une nouvelle contribution financière est demandée à certaines entreprises ayant plus de 250 salariés, sous peine de voir leurs demandes en justice déclarées irrecevables. ...

Vie des affaires

Journal officiel

1 janvier 2025

Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commence !

Une réforme envisage de remplacer les tribunaux de commerce par des juridictions aux compétences élargies : les tribunaux des activités économiques (TAE). À compter du 1 er janvier 2025, cette mesure sera expérimentée sur 12 tribunaux auprès desquels les justiciables devront s'acquitter d'une contribution financière. ...

Vie des affaires

Autres sources

24 décembre 2024

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2025

Le taux de l'intérêt légal baisse à compter du 1 er janvier 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres créances. ...

Vie des affaires

Journal officiel

11 octobre 2024

Le règlement amiable encouragé dans les litiges commerciaux

Afin de favoriser le dénouement des conflits par la voie de la conciliation, l'audience de règlement amiable a été créée en juillet 2023 pour les litiges civils. Depuis le 1 er septembre 2024, elle s'applique également au contentieux commercial. ...

Vie des affaires

Journal officiel

3 octobre 2024

Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

Quand une action en justice est formée contre une société qui disparaît en cours de l’instance du fait d'une fusion, la société absorbante peut régulariser la procédure en intervenant. Toutefois, son adversaire doit lui reformuler ses demandes sous peine de les voir rejetées. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

22 juillet 2024

Tribunaux des activités économiques : l’expérimentation commencera le 1er janvier 2025

En novembre 2023, une loi décidait de réformer les tribunaux de commerce en expérimentant leur remplacement par des juridictions aux compétences élargies : les tribunaux des activités économiques (TAE). Un arrêté désigne les tribunaux concernés et un décret précise l'information des justiciables. ...

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Actualité Règlement des litiges

Le Conseil constitutionnel valide l’accès payant à la justice économique

Bientôt la disparition du site « sirene.fr »...mais pas des arnaques !

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2025

La Cour de cassation maintient les juges de l'exécution dans tous leurs pouvoirs

L’accès à la justice économique devient payant pour certaines entreprises

Tribunaux des activités économiques : l'expérimentation commence !

Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2025

Le règlement amiable encouragé dans les litiges commerciaux

Procédure judiciaire : vigilance si l'adversaire est absorbé en cours d'instance

Tribunaux des activités économiques : l’expérimentation commencera le 1er janvier 2025