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Actualité Règlement des litiges

Suivez les nouveautés relatives au règlement des litiges : saisine du juge, conciliation, médiation, prescription des actions judiciaires, transaction, mesures conservatoires, délais de grâce, saisies, injonction de payer, référé-provision.

165 articles trouvés

24 avril

Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

Il arrive qu’une SCI ait concédé l’usufruit d’une maison à un de ses associés. Si cet associé fait construire une piscine dans le jardin, à qui appartient-elle ? Sauf clause particulière, la piscine appartient à l’usufruitier, ce qui n’est pas sans incidences pratiques. ...

Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles

Lorsqu'une vente au déballage a lieu sans avoir été préalablement déclarée en mairie, le contrevenant peut désormais se voir réclamer le paiement d'une amende forfaitaire. Ce paiement lui épargnera des poursuites devant le tribunal correctionnel. ...

Vie des affaires

Journal officiel

20 février

Quel est le point de départ du délai pour assigner un ancien commerçant en redressement judiciaire ?

C'est la date à laquelle la radiation a été inscrite au registre du commerce et des sociétés, et non le jour auquel le commerçant a cessé son activité, qui fait courir le délai d'un an pour l'assigner en redressement judiciaire. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

4 janvier

Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir

Une entreprise candidate à une délégation de service public peut lancer des poursuites pénales et obtenir des dommages et intérêts si elle pense avoir perdu une chance d’être choisie suite à un délit favoritisme. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

12 septembre 2022

Pour être partie civile, l'association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

Un procès pénal peut être très long et lorsqu’une association agréée pour la défense des consommateurs se lance dans cette procédure, elle doit conserver son agrément jusqu’à l’issue du procès pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts au nom des consommateurs. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

5 septembre 2022

L'expert-comptable peut se défaire d'un contrat signé au cours d'un démarchage

Démarché pour la location d’un photocopieur, un petit cabinet d’expertise comptable peut signer le contrat et décider ensuite de se rétracter. Comme le ferait un simple consommateur. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

20 juillet 2022

La Ligue des droits de l’homme peut attaquer une décision locale lorsqu'elle porte atteinte aux libertés

Une association d’ampleur nationale peut attaquer les décisions administratives de même ampleur. Elle peut également attaquer une décision communale lorsque celle-ci a des implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, qui excèdent les seules circonstances locales. ...

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Jurisprudence

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Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

Vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire plutôt que des poursuites correctionnelles

Quel est le point de départ du délai pour assigner un ancien commerçant en redressement judiciaire ?

Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !

Une société parvient à contester le prix d'une conciliation fixé à 300 000 €

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir

Pour être partie civile, l'association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

L'expert-comptable peut se défaire d'un contrat signé au cours d'un démarchage

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