
Actualité Règlement des litiges
Suivez les nouveautés relatives au règlement des litiges : saisine du juge, conciliation, médiation, prescription des actions judiciaires, transaction, mesures conservatoires, délais de grâce, saisies, injonction de payer, référé-provision.


Une société parvient à contester le prix d'une conciliation fixé à 300 000 €

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir

Pour être partie civile, l'association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

L'expert-comptable peut se défaire d'un contrat signé au cours d'un démarchage

La Ligue des droits de l’homme peut attaquer une décision locale lorsqu'elle porte atteinte aux libertés

Il est possible d'annuler son achat lorsque la défiscalisation escomptée était illusoire

Ce qui s'est dit devant un médiateur ne peut pas être utilisé dans un procès
