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Actualité Règlement des litiges

Suivez les nouveautés relatives au règlement des litiges : saisine du juge, conciliation, médiation, prescription des actions judiciaires, transaction, mesures conservatoires, délais de grâce, saisies, injonction de payer, référé-provision.

35 articles trouvés

4 janvier

Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir

Une entreprise candidate à une délégation de service public peut lancer des poursuites pénales et obtenir des dommages et intérêts si elle pense avoir perdu une chance d’être choisie suite à un délit favoritisme. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

12 septembre 2022

Pour être partie civile, l'association de consommateurs doit conserver son agrément tout au long du procès

Un procès pénal peut être très long et lorsqu’une association agréée pour la défense des consommateurs se lance dans cette procédure, elle doit conserver son agrément jusqu’à l’issue du procès pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts au nom des consommateurs. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

5 septembre 2022

L'expert-comptable peut se défaire d'un contrat signé au cours d'un démarchage

Démarché pour la location d’un photocopieur, un petit cabinet d’expertise comptable peut signer le contrat et décider ensuite de se rétracter. Comme le ferait un simple consommateur. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

20 juillet 2022

La Ligue des droits de l’homme peut attaquer une décision locale lorsqu'elle porte atteinte aux libertés

Une association d’ampleur nationale peut attaquer les décisions administratives de même ampleur. Elle peut également attaquer une décision communale lorsque celle-ci a des implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, qui excèdent les seules circonstances locales. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

30 juin 2022

Il est possible d'annuler son achat lorsque la défiscalisation escomptée était illusoire

Un contrat conclu dans l’objectif erroné d’une défiscalisation peut être annulé même si aucune manœuvre frauduleuse n’est prouvée. Explications de la Cour de cassation à travers un récent arrêt qu’elle publiera dans son bulletin, ce qui montre l’intérêt qu’elle lui porte. ...

Ce qui s'est dit devant un médiateur ne peut pas être utilisé dans un procès

La Cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas condamner un justiciable sur la base de ce qu’il a pu dire ou communiquer au cours d’une médiation. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

3 juin 2022

Fausse signature sur une cession de parts : l'associé trompé peut agir pendant cinq ans après la découverte de la falsification

Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, dispose de 5 ans pour agir en justice à compter de la découverte de la falsification. Peu importe que la cession ait été publiée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de 5 ans. ...

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Actualité Règlement des litiges

Être conciliateur ou médiateur, il faut choisir !

Une société parvient à contester le prix d'une conciliation fixé à 300 000 €

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir

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