Actualité Sociétés civiles immobilières

Suivez toutes les questions relatives au fonctionnement de la SCI, de sa constitution à sa liquidation en passant par le choix de son régime fiscal.

13 articles trouvés
Sociétés civiles
3 février 2022

L'unanimité exigée dans une assemblée suppose l'accord de tous les associés de la société

Lorsque l’assemblée d’une société civile doit prendre une décision « à l’unanimité », l'accord de tous les associés présents ou représentés à l’assemblée est insuffisant. L'unanimité exige l'accord de tous les associés de la société ; à défaut, la nullité de la décision peut être obtenue par l'un d'entre eux. ...
Vie des affaires
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
27 décembre 2021

Cession de parts de SCI : prise en compte de la réévaluation libre de l’immeuble pour la valorisation

La valeur résultant de la réévaluation libre de son immeuble par une SCI doit être retenue pour déterminer le prix de cession des parts intervenue un an plus tard, d’autant que la méthode par comparaison et la méthode par la rentabilité des biens appliquées par l’administration confortent les montants retenus lors de cette réévaluation. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Calcul de l'impôt sur le revenu
25 aout 2021

Répartition des résultats entre les associés en cas d’annulation judiciaire d’une convention modifiant le pacte social

Dans les sociétés de personnes, l’administration fiscale est en droit d’imposer les bénéfices sociaux entre les mains des associés selon le pacte social porté à sa connaissance à la date du fait générateur. Les évènements postérieurs au fait générateur tels qu’une décision judiciaire annulant un acte modifiant la répartition des droits sociaux sont sans incidence. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence