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Actualité Sociétés civiles immobilières

Suivez toutes les questions relatives au fonctionnement de la SCI, de sa constitution à sa liquidation en passant par le choix de son régime fiscal.

26 articles trouvés

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en œuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle. ...

Tontine et SCI : attention au respect du minimum d’associés

Une clause statutaire de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une SCI entraîne la nullité de la société en ce qu’elle est contraire à la disposition qui impose un minimum de deux associés à la constitution. ...

Une SCI à l’IS après dépassement du seuil de 10 % peut-elle revenir à l'IR l’année suivante ?

Le Conseil d’État précise les conditions d’application de la tolérance administrative permettant aux SCI d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en cas d'exercice d'activités commerciales. ...

10 novembre 2025

Déficits fonciers créés dans le cadre d'une SCI familiale et fraude à la loi

Le montage artificiel consistant à interposer une société déficitaire dans la gestion de la résidence principale de l'associé majoritaire, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer l'impôt du contribuable n'est pas opposable à l'administration. ...

23 septembre 2025

Structuration, restructuration et transmission d’un patrimoine immobilier : retenir les meilleures options juridiques et fiscales

William ALTIDE, Maître de conférence associé à l'Université de Lille, Conseil en structuration des entreprises et du patrimoine de l'entrepreneur, aborde les différents modes de détention et de transmission d'un patrimoine immobilier tant sur le plan juridique que fiscal. ...

Sociétés civiles immobilières

26 septembre 2024

Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres

Après s’être prononcé en 2015 et 2016 sur le bénéficiaire du dividende prélevé sur les réserves en cas de démembrement de droits sociaux, la Cour de cassation s’attaque en 2024 au bénéficiaire du dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI. ...

17 juillet 2024

L’usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits

L’usufruitier ne peut pas être privé du droit de contester en justice une décision collective d’augmentation de capital par création de parts sociales nouvelles dans la mesure où cette décision peut avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. ...

Vie des affaires

Paiements et garanties

L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être anéanti en cas de fraude

Si un dirigeant endetté transfère un bien immobilier à une SCI, cet apport risque d'être combattu par son créancier. Explications à travers un récent arrêt de la Cour de cassation. ...

Vie des affaires

Sociétés civiles

Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002

L’immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1 er juillet 1978 postérieure au 1 er novembre 2002 donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer les biens sociaux tombés dans leur patrimoine pour la période allant du 1 er novembre 2002 jusqu’à l’immatriculation. ...

Vie des affaires

Sociétés civiles

4 décembre 2023

Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans

À la différence des sociétés commerciales, aucun texte ne prévoit une prescription abrégée de 3 ans pour agir contre les dirigeants de société civile en raison des fautes commises au préjudice des tiers. Dès lors, l'action en responsabilité contre le gérant d'une SCI se prescrit dans le délai de droit commun de 5 ans. ...

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