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Actualité Démembrement de propriété

Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).

31 articles trouvés
24 mars

Cession de titres démembrés avec une clause de remploi non exécutée : qui est redevable de l’impôt de plus-value ?

La clause insérée dans la donation qui prévoit que, à défaut de remploi du prix, celui-ci serait placé sur un compte indivis sur lequel les usufruitiers disposeront d'un mandat de gestion exclusif, s'analyse en un quasi-usufruit rendant ces derniers seuls redevables de l'impôt de plus-value, faute de décision de remploi formalisée à la date de la cession. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
10 novembre 2025

Parcours conseillers/particuliers : comment transmettre à titre gratuit ses actifs numériques ?

Les détenteurs d'actifs numériques peuvent se retrouver à la tête d'un patrimoine important justifiant de s'interroger sur sa transmission ou sur l'incapacité de gérer d'un héritier, d'un donataire ou même du détenteur. Henri Leyrat, notaire associé à Clermont-Ferrand (Office notarial Clermont République), formateur et docteur en droit, nous éclaire sur les précautions pratiques à prendre dans pareilles hypothèses, notamment en présence d'un démembrement de propriété. Le style oral de l'intervention a été conservé. ...
Patrimoine
Autres sources
26 novembre 2024

Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : prorogation, cession… Quelles sont les opérations concernées ?

À l'occasion d'un contentieux sur l'application de l'article 13,5 du CGI à la cession d'un usufruit temporaire faisant suite à la cession d'un usufruit temporaire sur le même bien au titre d'une période antérieure, le Conseil d'État précise ce qu'il faut entendre par « première cession » (CE 9 octobre 2024, n° 490685 ). Cette notion s'entend de la constitution initiale d'un usufruit à titre onéreux portant sur un bien donné et sur une période donnée. Nous nous attacherons à mettre en lumière la différence entre une cession et une constitution d'usufruit, car différence juridique il y a. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
15 octobre 2024

Dettes de restitution sur sommes d'argent démembrées : Bercy fixe les contours du dispositif anti-abus

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau dispositif anti-abus de l'article 774 bis du CGI qui vise à restreindre, sur le plan fiscal, la déductibilité des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent démembrée. Entre précisions bienvenues, interprétation extensive et zones d'incertitudes, nous faisons le point. ...
Fiscal
Patrimoine
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