Actualité Démembrement de propriété

Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).

18 articles trouvés
Plus-values des particuliers
21 janvier 2022

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

En cas de cession de titres acquis en nue-propriété par donation-partage, le prix de revient des titres cédés correspond à la valeur initiale des titres en pleine propriété, majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constaté entre la date d’acquisition par les donateurs et celle de la transmission après application du barème fiscal de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. ...
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Jurisprudence
Démembrement de propriété
18 novembre 2021

Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?

Sauf clauses de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier insérées dans le règlement de copropriété, la cotisation annuelle obligatoire au fonds de travaux pourrait s'analyser comme une charge annuelle incombant à l'usufruitier sous réserve d'une éventuelle action de ce dernier à l'encontre du nu-propriétaire en cas d'emploi des fonds à des fins de grosses réparations. ...
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