
Actualité Démembrement de propriété
Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).


L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit

Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?
