Spécialités

Paye

Accident, maladie et inaptitude (12)
Apprentissage et contrats aidés (6)
Avantages en nature / Frais professionnels (17)
CDD, intérim et stages (4)
Chômage et chômage partiel (30)
Congés et jours fériés (9)
Contrat de travail et embauche (2)
Contrôles et contentieux (1)
Cotisations et prélèvements divers (57)
CSE et représentants syndicaux (0)
Discipline et sanctions (0)
DSN et déclarations (7)
Durée du travail (2)
Épargne salariale (3)
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Handicapés (5)
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (1)
Maternité, paternité et adoption (2)
Mesures diverses et statuts particuliers (2)
Prévoyance et retraite supplémentaire (6)
Rémunération (17)
Retraite et préretraite (4)
Rupture du contrat de travail (6)

Vie des affaires

Associations et groupements (3)
Baux (6)
Clients et fournisseurs (16)
Contrats/Obligations (12)
Entreprise en difficulté (13)
Entreprise individuelle (3)
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Internet (3)
Paiements et garanties (36)
Propriété intellectuelle et industrielle (1)
Règlement des litiges (4)
Responsabilité (21)
Sociétés civiles (12)
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Patrimoine

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Audit (19)
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Fiscal

Bénéfices agricoles (17)
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Sources

Journal officiel

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Démembrement de propriété

Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).

14 janvier

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

La possibilité offerte au nu-propriétaire depuis le 21 juillet 2019 de déléguer, pour les décisions autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, par convention extra-statutaire, l’exercice de son droit de vote à l’usufruitier ne concerne pas les SA. ...

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation déclare que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. ...

Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit

À défaut d’exercer l’option d’un remploi des fonds suite à la cession de titres démembrés comme prévu dans l’acte de donation, les usufruitiers doivent être regardés comme ayant bénéficié du report de leurs droits d'usufruitiers sur le prix de cession. ...

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