
Actualité Démembrement de propriété
Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).


Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI

Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé
