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Actualité Démembrement de propriété

Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).

22 articles trouvés

24 avril

Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

Il arrive qu’une SCI ait concédé l’usufruit d’une maison à un de ses associés. Si cet associé fait construire une piscine dans le jardin, à qui appartient-elle ? Sauf clause particulière, la piscine appartient à l’usufruitier, ce qui n’est pas sans incidences pratiques. ...

Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI

Quelle que soit la valeur vénale de l’usufruit, le produit de cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI stipulé dans l’acte est constitutif d’un revenu foncier imposable dans les conditions de l’article 13,5 du CGI. ...

Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. ...

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

En cas de cession de titres acquis en nue-propriété par donation-partage, le prix de revient des titres cédés correspond à la valeur initiale des titres en pleine propriété, majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constaté entre la date d’acquisition par les donateurs et celle de la transmission après application du barème fiscal de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. ...

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

La possibilité offerte au nu-propriétaire depuis le 21 juillet 2019 de déléguer, pour les décisions autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, par convention extra-statutaire, l’exercice de son droit de vote à l’usufruitier ne concerne pas les SA. ...

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation déclare que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. ...

Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit

À défaut d’exercer l’option d’un remploi des fonds suite à la cession de titres démembrés comme prévu dans l’acte de donation, les usufruitiers doivent être regardés comme ayant bénéficié du report de leurs droits d'usufruitiers sur le prix de cession. ...

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Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI

Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les SA

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit