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Actualité Démembrement de propriété

Suivez toutes les questions concernant les prérogatives du nu-propriétaire et de l'usufruitier, la répartition des impôts entre eux, et l'évaluation des droits (évaluation économique ou fiscale).

48 articles trouvés

3 avril

CGI art. 13,5 : l’apport en société rémunéré par des titres est dans le champ

Le dispositif anti-abus de l’article 13,5 du CGI qui permet de taxer le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit à durée fixe en revenus catégoriels s’applique, y compris lorsque la cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés. ...

Cession de titres démembrés avec une clause de remploi non exécutée : qui est redevable de l’impôt de plus-value ?

La clause insérée dans la donation qui prévoit que, à défaut de remploi du prix, celui-ci serait placé sur un compte indivis sur lequel les usufruitiers disposeront d'un mandat de gestion exclusif, s'analyse en un quasi-usufruit rendant ces derniers seuls redevables de l'impôt de plus-value, faute de décision de remploi formalisée à la date de la cession. ...

Droits démembrés et transmission d'entreprise

Catherine Orlhac, Directrice technique Harvest Fidroit Academy aborde la question délicate de l'évaluation des droits démembrés en s'appuyant notamment sur la méthode des DCF. ...

Patrimoine

Autres sources

18 novembre 2025

Transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble historique exonérées de DMTG

L'administration actualise sa doctrine et précise le champ d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s'agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ...

Parcours conseillers/particuliers : comment transmettre à titre gratuit ses actifs numériques ?

Les détenteurs d'actifs numériques peuvent se retrouver à la tête d'un patrimoine important justifiant de s'interroger sur sa transmission ou sur l'incapacité de gérer d'un héritier, d'un donataire ou même du détenteur. Henri Leyrat, notaire associé à Clermont-Ferrand (Office notarial Clermont République), formateur et docteur en droit, nous éclaire sur les précautions pratiques à prendre dans pareilles hypothèses, notamment en présence d'un démembrement de propriété. Le style oral de l'intervention a été conservé. ...

Patrimoine

Autres sources

23 septembre 2025

Actualités patrimoniales

Natacha Fauchier, Diplômée notaire, Responsable scientifique AUREP, Coresponsable de la formation CCP (Construire une stratégie patrimoniale personnalisée) et Thomas Gimenez, Chargé de recherche, Formateur AUREP, ont opéré une sélection des jurisprudences et actualités patrimoniales les plus marquantes. ...

Patrimoine

23 septembre 2025

Structuration, restructuration et transmission d’un patrimoine immobilier : retenir les meilleures options juridiques et fiscales

William ALTIDE, Maître de conférence associé à l'Université de Lille, Conseil en structuration des entreprises et du patrimoine de l'entrepreneur, aborde les différents modes de détention et de transmission d'un patrimoine immobilier tant sur le plan juridique que fiscal. ...

Patrimoine

14 avril 2025

Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?

En présence de droits démembrés, il convient pour déterminer la part nette revenant à chacun des héritiers servant d’assiette au calcul des droits de succession, de déduire le passif successoral de l’actif brut successoral. ...

Preuve du quasi-usufruit pour la déduction de la créance de restitution en faveur du nu-propriétaire

Selon que le quasi-usufruit trouve sa source dans la loi ou dans une convention, la prise en compte de la dette va s’opérer de manière différente, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans une affaire de démembrement portant sur un portefeuille de valeurs mobilières. ...

La cession des droits sociaux démembrés

Catherine Orlhac, Directrice Technique Harvest Fidroit Academy, traite des conséquences civiles, économiques et fiscales de la cession des droits sociaux démembrés en attirant l'attention sur la nécessité d'une bonne rédaction des conventions de remploi ou de quasi-usufruit. ...

Fiscal

Patrimoine