7 juin 2024 à 12h36

Une demande de rappel de salaire liée à un précompte contesté de CSG/CRDS par l’employeur relève-t-elle du juge prud’homal ?

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Paye

#Contentieux #Rémunération #Contrôles et contentieux #Rémunération

Une demande de rappel de salaire liée à un précompte contesté de CSG/CRDS par l’employeur relève-t-elle du juge prud’homal ?

Dans une affaire jugée le 29 mai 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la compétence du juge prud’homal s’agissant d’un précompte contesté de CSG/CRDS sur le salaire. La Cour considère que dès lors que la demande du salarié s’inscrit dans le cadre d’un manquement de l’employeur...

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