24 avril 2026 à 11h53

Une prime de bilan figurant dans des lettres d'attribution annuelle peut constituer un engagement unilatéral

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Une prime de bilan figurant dans des lettres d'attribution annuelle peut constituer un engagement unilatéral

L'employeur peut créer une prime de diverses manières. Selon les modalités adoptées, il peut se retrouver engagé à verser cette prime pour l’avenir. Ainsi, dans une affaire jugée le 11 mars 2026, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’une prime de bilan versée chaque ann...

Pour aller plus loin

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