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16 mai 2019 à 07h00

Réforme des régimes de retraite à prestations définies

Sommaire
Introduction
Objet
Transposition de la directive européenne 2014/50/UE
Régimes de retraite concernés
Amélioration des règles relatives à l’acquisition et la préservation des droits à pension
Une nouvelle condition d’acquisition des droits
Des nouvelles règles d’information des bénéficiaires
Des dispositions transitoires
Mesures relatives à la modernisation du cadre juridique
Évolution du financement
Plafonds d’acquisition des droits
Accès à l’ensemble des salariés
Conditions de bénéfice des droits
Fiscal
Journal officiel
Épargne retraite Loi Pacte #Salaires, pensions et rentes #Retraite et préretraite
Réforme des régimes de retraite à prestations définies
La loi PACTE prévoit la transposition de la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres de l’Union Européenne en ce qui concerne les retraites ...

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