31 mai
Le préjudice d’anxiété du salarié est présumé même si le classement ACAATA de l’entreprise intervient après la saisine du juge
La Cour de cassation précise dans un arrêt publié du 24 mai 2023 que le salarié peut se prévaloir de la présomption du préjudice d’anxiété, même si l’entreprise n’a été inscrite sur la liste des établissements ACAATA qu’après l’introduction de sa demande d’indemnisation auprès des juges. ...
Jurisprudence
