
28 juin
L'attribution de l'ACAATA oblige l'employeur à verser l'indemnité de départ en préretraite amiante
L’employeur ne peut pas refuser de verser l’indemnité de départ en préretraite amiante alors que les salariés se sont vu reconnaître par la CRAM le droit au bénéfice de l’allocation mensuelle de cessation anticipée d’activité. ...
Jurisprudence