30 septembre 2026 à 09h30

Indemnité transactionnelle : la réorganisation du groupe ne justifie pas l’exonération fiscale

Indemnité transactionnelle : la réorganisation du groupe ne justifie pas l’exonération fiscale
La cour administrative d'appel de Versailles a eu l’opportunité de rappeler que l’exonération d’une indemnité transactionnelle dépend de la réalité et des circonstances de la rupture, et non de la seule qualification donnée aux sommes par les parties dans le protocole transactionnel....