20 mai 2022 à 17h40

Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS

Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales versées à un organisme assureur en vue de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG/CRDS et de forfait social. Lorsque les garanties mises en place pa...