
25 juillet
Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité
L’administration a diffusé la fiche du BOSS relative à la protection sociale complémentaire, dans sa version qui sera opposable au 1er septembre 2022. Elle officialise le délai de mise en conformité des contrats collectifs d’assurance aux exigences de maintien de la couverture complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, jusqu’alors prévu par une simple lettre DSS. En cohérence, le BOSS accorde un délai supplémentaire pour actualiser les décisions unilatérales (DUE). ...
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