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Actualité Prévoyance et retraite supplémentaire

Cette rubrique est dédiée à l'actualité de la protection sociale complémentaire d'entreprise (prévoyance, garanties frais de santé, retraite supplémentaire) vue sous l'angle de la paye : conditions des régimes social et fiscal de faveur attachées aux contributions, limités d'exonération, caractère collectif, contrats responsables, etc.

110 articles trouvés
11 mars

Prévoyance « frais de santé » : le BOSS officialise et assouplit la tolérance sur les obligations de prise en charge des fauteuils roulants et prothèses capillaires des contrats responsables

Un décret du 26 novembre 2025 a prévu de nouvelles obligations de prise en charge pour les contrats responsables concernant certains fauteuils roulants et prothèses capillaires, avec une entrée en vigueur, respectivement au 1 er décembre 2025 et 1 er janvier 2026. Le 27 novembre 2025, dans une lettre adressée à l’URSSAF Caisse nationale, la Direction de la sécurité sociale avait invité les URSSAF à faire preuve de tolérance à l’égard des employeurs lors des contrôles, afin de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations. Cette tolérance, un peu assouplie, est intégrée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) depuis le 5 mars 2026. Elle est donc désormais opposable à l’administration. ...
Paye
Autres sources
BOSS
11 février

Prévoyance complémentaire : en cas de liquidation judiciaire, la portabilité joue lorsque l'assureur n'a pas notifié la résiliation du contrat d'assurance au liquidateur judiciaire

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la portabilité des garanties de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Certes, le dispositif ne peut pas s’appliquer si le contrat d’assurance qui lie l’assureur à l’entreprise est résilié. Mais pour être opposable, la résiliation doit avoir été notifiée au liquidateur judiciaire lui-même, et non à l’entreprise liquidée. ...
Paye
Jurisprudence
28 janvier

Protection sociale complémentaire : s'il y a des dispenses d'adhésion, il faut pouvoir produire les demandes des salariés en cas de contrôle

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation insiste sur l’importance pour les employeurs de conserver, en cas de contrôle de l’URSSAF, les demandes de dispense effectuées par leurs salariés qui ne souhaiteraient pas adhérer au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entreprise et ce, même si le salarié a quitté la société. Sous peine de voir le caractère obligatoire des garanties remis en cause ainsi que le régime social de faveur qui en découle… ...
Paye
Jurisprudence
11 décembre 2025

Après l'adoption du PLFSS 2026 en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, l'état des lieux des mesures paye et RH

Le 9 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. L’horizon se dégage donc un peu pour ce texte, qui repart au Sénat, avant de revenir pour une lecture définitive à l’Assemblée dans les jours qui viennent. Tour d’horizon des mesures concernant les professionnels de la paye et des ressources humaines. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
9 décembre 2025

Prévoyance « frais de santé » : du nouveau pour les contrats responsables

Depuis le 1 er décembre 2025, les contrats de prévoyance frais de santé dits « responsables » doivent prendre en charge certains fauteuils roulants, sous peine de perdre le régime social de faveur dont ils bénéficient. Au 1 er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires. Un délai est toutefois laissé aux employeurs, si nécessaire, pour mettre les actes instituant leur régime « frais de santé » en conformité avec ces nouvelles règles. ...
Paye
Journal officiel
1 décembre 2025

Prévoyance « frais de santé » : de nouvelles obligations de prise en charge pèsent sur les contrats responsables

Un décret de fin novembre prévoit qu'à partir du 1 er décembre 2025, les contrats de prévoyance frais de santé dits « responsables » doivent prendre en charge certains fauteuils roulants, sous peine de faire tomber le régime social et fiscal de faveur dont bénéficient les contributions patronales qui les financent. Au 1 er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires. Un délai est toutefois laissé aux employeurs, si nécessaire, pour mettre les actes instituant leur régime « frais de santé » en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. ...
Paye
Journal officiel
Accident, maladie et inaptitude
13 novembre 2025

PLFSS 2026 : le gouvernement va transmettre au Sénat un texte retenant les amendements votés par l'Assemblée en séance

Comme l'année dernière, l’Assemblée nationale n’a pas été en mesure d’achever l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 dans le délai constitutionnel imparti. Le gouvernement va donc reprendre la main et transmettre le PLFSS au Sénat, mais cette fois en retenant les amendements votés par l'Assemblée en séance publique. Le Sénat se penchera sur le projet de loi en séance publique du 19 au 25 novembre 2025. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
5 novembre 2025

Protection sociale complémentaire : pour définir des catégories objectives de salariés, attention à bien distinguer les critères 3 et 4

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation indique que, lorsque l’employeur souhaite instituer des catégories de salariés pour le bénéfice d’un régime de prévoyance complémentaire, il doit faire preuve de vigilance en distinguant le critère objectif n° 3 (catégories définies par référence à la place dans les classifications professionnelles des conventions collectives) du critère objectif n° 4 (catégories définies en fonction des sous-catégories des conventions collectives). Le critère n° 3 doit s'entendre du premier niveau de classification des salariés, de sorte que tous les niveaux inférieurs doivent être considérés comme des sous-catégories relevant du critère n° 4. Et cette distinction a toute son importance … ...
Paye
Jurisprudence