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34 articles trouvés (Paye)

Cette rubrique est dédiée à l'actualité de la protection sociale complémentaire d'entreprise (prévoyance, garanties frais de santé, retraite supplémentaire) vue sous l'angle de la paye : conditions des régimes social et fiscal de faveur attachées aux contributions, limités d'exonération, caractère collectif, contrats responsables, etc.

Prévoyance et retraite supplémentaire
25 juillet

Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité

L’administration a diffusé la fiche du BOSS relative à la protection sociale complémentaire, dans sa version qui sera opposable au 1er septembre 2022. Elle officialise le délai de mise en conformité des contrats collectifs d’assurance aux exigences de maintien de la couverture complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, jusqu’alors prévu par une simple lettre DSS. En cohérence, le BOSS accorde un délai supplémentaire pour actualiser les décisions unilatérales (DUE). ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
20 mai

Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales versées à un organisme assureur en vue de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG/CRDS et de forfait social. Lorsque les garanties mises en place par le contrat d’assurance concernent à la fois cette obligation de maintien de salaire et des prestations complémentaires de prévoyance, il faut pouvoir distinguer les sommes versées par l’employeur à chaque titre pour y appliquer le juste régime social. ...
Paye
Jurisprudence
Prévoyance et retraite supplémentaire
21 avril

Cotisation patronale 1,50 % prévoyance décès des cadres : la cotisation « Frais de santé » peut être prise en compte

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a estimé que pour vérifier si l’employeur remplit son obligation de cotiser à 1,50 % au titre de la prévoyance décès des cadres, il faut tenir compte de sa cotisation patronale « Frais de santé ». Les textes exigent en effet uniquement que la cotisation de 1,50 % soit « prioritairement » affectée au risque décès. ...
Paye
Jurisprudence
Prévoyance et retraite supplémentaire
6 avril

En cas de liquidation judiciaire, pas de portabilité de la prévoyance si le contrat d’assurance a été résilié

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la Cour de cassation souligne qu’en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur qui choisit de maintenir volontairement les garanties précédemment souscrites pour les salariés licenciés, alors que le contrat de prévoyance a été résilié par l’organisme assureur, ne peut pas, par la suite, réclamer un remboursement des cotisations versées à l’institution de prévoyance, au motif qu’elles constituent un paiement indu. ...
Paye
Jurisprudence
Prévoyance et retraite supplémentaire
30 mars

Le BOSS s'enrichit d'une nouvelle rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire

Dans une mise à jour du 30 mars 2022, la Direction de la sécurité sociale a publié la nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire. Cette fiche, en consultation publique jusqu’au 15 mai inclus, entrera en vigueur et deviendra opposable, après éventuelles modifications, le 1er juillet 2022. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Retraite et préretraite
9 février

Régime de retraite supplémentaire « à droits certains » : seules les modifications par accord collectif sont opposables aux anciens salariés

Des modifications unilatérales apportées par l’employeur à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et garanties (dit « à droits certains ») instauré dans une entreprise, ne peuvent être opposables aux anciens salariés. Seules celles issues d’un accord collectif permettent cette opposabilité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022. ...
Paye
Jurisprudence