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Actualité Prévoyance et retraite supplémentaire

Cette rubrique est dédiée à l'actualité de la protection sociale complémentaire d'entreprise (prévoyance, garanties frais de santé, retraite supplémentaire) vue sous l'angle de la paye : conditions des régimes social et fiscal de faveur attachées aux contributions, limités d'exonération, caractère collectif, contrats responsables, etc.

115 articles trouvés
30 octobre

Sort de la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance : beaucoup de bruit pour rien

Interrogé par un député sur les conditions d’application du congé supplémentaire de naissance, le ministère du Travail avait, fin septembre 2026, fait une réponse qui a surpris sur la question du maintien de la complémentaire frais de santé pendant le congé. Le ministère a rectifié le tir le 20 octobre 2026, en livrant cette fois une réponse en conformité avec la doctrine de la Direction de la sécurité sociale. ...
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Journal officiel
26 octobre

Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui visait à empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs assurés le coût de la contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi au titre de 2026. ...
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Journal officiel
LFSS 2026
14 septembre

Frais de santé : les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent au 1er octobre 2026

Un décret paru au JO du 12 septembre 2026 réhausse, à compter du 1er octobre, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires qui, sauf exceptions, restent obligatoirement à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie et, le cas échéant, leur couverture complémentaire. De plus, à partir de 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation. ...
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Journal officiel
6 mai

Régimes de retraite à prestations définies : l'entrée en vigueur de la rubrique du BOSS est reportée au 18 mai 2026

Depuis le 3 février 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend une rubrique dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires (« retraites chapeaux »). Sa date d’entrée en vigueur, initialement programmée au 4 mai 2026, est finalement reportée au 18 mai 2026. ...
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Autres sources
BOSS
11 mars

Prévoyance « frais de santé » : le BOSS officialise et assouplit la tolérance sur les obligations de prise en charge des fauteuils roulants et prothèses capillaires des contrats responsables

Un décret du 26 novembre 2025 a prévu de nouvelles obligations de prise en charge pour les contrats responsables concernant certains fauteuils roulants et prothèses capillaires, avec une entrée en vigueur, respectivement au 1er décembre 2025 et 1er janvier 2026. Le 27 novembre 2025, dans une lettre adressée à l’URSSAF Caisse nationale, la Direction de la sécurité sociale avait invité les URSSAF à faire preuve de tolérance à l’égard des employeurs lors des contrôles, afin de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations. Cette tolérance, un peu assouplie, est intégrée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) depuis le 5 mars 2026. Elle est donc désormais opposable à l’administration. ...
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Autres sources
BOSS
11 février

Prévoyance complémentaire : en cas de liquidation judiciaire, la portabilité joue lorsque l'assureur n'a pas notifié la résiliation du contrat d'assurance au liquidateur judiciaire

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la portabilité des garanties de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Certes, le dispositif ne peut pas s’appliquer si le contrat d’assurance qui lie l’assureur à l’entreprise est résilié. Mais pour être opposable, la résiliation doit avoir été notifiée au liquidateur judiciaire lui-même, et non à l’entreprise liquidée. ...
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Jurisprudence
28 janvier

Protection sociale complémentaire : s'il y a des dispenses d'adhésion, il faut pouvoir produire les demandes des salariés en cas de contrôle

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation insiste sur l’importance pour les employeurs de conserver, en cas de contrôle de l’URSSAF, les demandes de dispense effectuées par leurs salariés qui ne souhaiteraient pas adhérer au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entreprise et ce, même si le salarié a quitté la société. Sous peine de voir le caractère obligatoire des garanties remis en cause ainsi que le régime social de faveur qui en découle… ...
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Jurisprudence