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Actualité Prévoyance et retraite supplémentaire

L'actualité de la protection sociale complémentaire d'entreprise, vu à travers prévoyance complémentaire (garanties frais de santé, prévoyance lourde) et la retraite supplémentaire : mise en place, conditions des régimes social et fiscal de faveur attachées aux contributions, caractère collectif, contrats responsables, etc.

146 articles trouvés
Prévoyance et retraite supplémentaire
10 octobre 2022

Un régime de prévoyance « Frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d'ancienneté, selon le BOSS

Le BOSS pose en principe qu’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise « Frais de santé » ne peut pas exiger une condition d’ancienneté du salarié. Conséquence : la présence d’une telle condition expose l’employeur au risque de perdre le régime social de faveur attaché au financement dudit régime. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
Cotisations et exonérations
19 septembre 2022

Contrats responsables « frais de santé » : l'absence de tiers payant pour les consultations d'accompagnement psychologique est possible jusqu'à fin 2022

Dans sa rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire, opposable depuis le 1er septembre 2022, le BOSS indique que, jusqu’au 1er janvier 2023, les contrats de prévoyance « frais de santé » qui ne mettent pas en œuvre le tiers payant pour les séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie ne perdent pas leur caractère responsable, et peuvent donc toujours bénéficier du régime social et fiscal de faveur. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
16 septembre 2022

Protection sociale complémentaire d'entreprise : le sort des « art. 36 » à la lecture du BOSS

Depuis janvier 2022, les salariés « art. 36 » définis par l’ancienne convention AGIRC de 1947 ne constituent plus une catégorie objective de salariés bénéficiaires d’un régime de protection sociale complémentaire. Mais ils peuvent intégrer la catégorie des cadres, si un accord de branche, agréé par la commission rattachée à l’APEC, le prévoit. Dans sa version opposable au 1er septembre 2022, le BOSS permet à la branche de laisser aux entreprises la faculté de ne pas procéder à cette intégration. Par ailleurs, le BOSS étend, sous conditions, aux entreprises créées après le 1er janvier 2022 le délai d’adaptation à la nouvelle définition des cadres dont bénéficient certaines entreprises, qui s’achèvera le 31 décembre 2024. ...
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BOFIP et Circulaires
Prévoyance et retraite supplémentaire
25 juillet 2022

Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité

L’administration a diffusé la fiche du BOSS relative à la protection sociale complémentaire, dans sa version qui sera opposable au 1er septembre 2022. Elle officialise le délai de mise en conformité des contrats collectifs d’assurance aux exigences de maintien de la couverture complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, jusqu’alors prévu par une simple lettre DSS. En cohérence, le BOSS accorde un délai supplémentaire pour actualiser les décisions unilatérales (DUE). ...
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BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
20 mai 2022

Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales versées à un organisme assureur en vue de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG/CRDS et de forfait social. Lorsque les garanties mises en place par le contrat d’assurance concernent à la fois cette obligation de maintien de salaire et des prestations complémentaires de prévoyance, il faut pouvoir distinguer les sommes versées par l’employeur à chaque titre pour y appliquer le juste régime social. ...
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Jurisprudence
Prévoyance et retraite supplémentaire
26 avril 2022 Article réservé aux utilisateurs inscrits

Prévoyance des cadres : la prise en compte des frais de santé dans l’obligation patronale de 1,50 %

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation (cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-15022 FSB) énonce pour la première fois ce qu’il faut inclure dans l’assiette de la cotisation de prévoyance des Cadres (les fameux « 1,50 % tranche 1 du salaire »). Si une telle décision est heureuse en ce qu’elle valide de nombreuses pratiques, elle laisse toutefois en suspens quelques interrogations. ...
Jurisprudence