Prévoyance et retraite supplémentaire

L'actualité de la protection sociale complémentaire d'entreprise, vu à travers prévoyance complémentaire (garanties frais de santé, prévoyance lourde) et la retraite supplémentaire : mise en place, conditions des régimes social et fiscal de faveur attachées aux contributions, caractère collectif, contrats responsables, etc.

Cotisations et exonérations
19 septembre

Contrats responsables « frais de santé » : l'absence de tiers payant pour les consultations d'accompagnement psychologique est possible jusqu'à fin 2022

Dans sa rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire, opposable depuis le 1er septembre 2022, le BOSS indique que, jusqu’au 1er janvier 2023, les contrats de prévoyance « frais de santé » qui ne mettent pas en œuvre le tiers payant pour les séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie ne perdent pas leur caractère responsable, et peuvent donc toujours bénéficier du régime social et fiscal de faveur. ...
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BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
16 septembre

Protection sociale complémentaire d'entreprise : le sort des « art. 36 » à la lecture du BOSS

Depuis janvier 2022, les salariés « art. 36 » définis par l’ancienne convention AGIRC de 1947 ne constituent plus une catégorie objective de salariés bénéficiaires d’un régime de protection sociale complémentaire. Mais ils peuvent intégrer la catégorie des cadres, si un accord de branche, agréé par la commission rattachée à l’APEC, le prévoit. Dans sa version opposable au 1er septembre 2022, le BOSS permet à la branche de laisser aux entreprises la faculté de ne pas procéder à cette intégration. Par ailleurs, le BOSS étend, sous conditions, aux entreprises créées après le 1er janvier 2022 le délai d’adaptation à la nouvelle définition des cadres dont bénéficient certaines entreprises, qui s’achèvera le 31 décembre 2024. ...
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BOFIP et Circulaires
Prévoyance et retraite supplémentaire
25 juillet

Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité

L’administration a diffusé la fiche du BOSS relative à la protection sociale complémentaire, dans sa version qui sera opposable au 1er septembre 2022. Elle officialise le délai de mise en conformité des contrats collectifs d’assurance aux exigences de maintien de la couverture complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, jusqu’alors prévu par une simple lettre DSS. En cohérence, le BOSS accorde un délai supplémentaire pour actualiser les décisions unilatérales (DUE). ...
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BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
20 mai

Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que seules les contributions patronales versées à un organisme assureur en vue de couvrir l'obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire sont exonérées de CSG/CRDS et de forfait social. Lorsque les garanties mises en place par le contrat d’assurance concernent à la fois cette obligation de maintien de salaire et des prestations complémentaires de prévoyance, il faut pouvoir distinguer les sommes versées par l’employeur à chaque titre pour y appliquer le juste régime social. ...
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Jurisprudence
Prévoyance et retraite supplémentaire
21 avril

Cotisation patronale 1,50 % prévoyance décès des cadres : la cotisation « Frais de santé » peut être prise en compte

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a estimé que pour vérifier si l’employeur remplit son obligation de cotiser à 1,50 % au titre de la prévoyance décès des cadres, il faut tenir compte de sa cotisation patronale « Frais de santé ». Les textes exigent en effet uniquement que la cotisation de 1,50 % soit « prioritairement » affectée au risque décès. ...
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Jurisprudence