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Actualité Prévoyance et retraite supplémentaire

L'actualité de la protection sociale complémentaire d'entreprise, vu à travers prévoyance complémentaire (garanties frais de santé, prévoyance lourde) et la retraite supplémentaire : mise en place, conditions des régimes social et fiscal de faveur attachées aux contributions, caractère collectif, contrats responsables, etc.

150 articles trouvés
Prévoyance et retraite supplémentaire
14 juin

Prévoyance complémentaire d'entreprise : la Cour de cassation précise le cas de dispense d'affiliation « ayant droit » d'un salarié

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint. ...
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Jurisprudence
Prévoyance et retraite supplémentaire
12 avril

Protection sociale complémentaire : une précision du BOSS sur la catégorie objective des salariés assimilés cadres sur agrément

Dans une mise à jour diffusée le 11 avril 2023, la Direction de la sécurité sociale précise au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) que, pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, les salariés assimilés aux cadres sur la base d'un accord agréé par la commission APEC doivent être inclus dans la catégorie objective des cadres, si la convention ou l’accord agréé ne laisse pas de marge de décision aux employeurs. ...
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BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
10 octobre 2022

Un régime de prévoyance « Frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d'ancienneté, selon le BOSS

Le BOSS pose en principe qu’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise « Frais de santé » ne peut pas exiger une condition d’ancienneté du salarié. Conséquence : la présence d’une telle condition expose l’employeur au risque de perdre le régime social de faveur attaché au financement dudit régime. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
Cotisations et exonérations
19 septembre 2022

Contrats responsables « frais de santé » : l'absence de tiers payant pour les consultations d'accompagnement psychologique est possible jusqu'à fin 2022

Dans sa rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire, opposable depuis le 1er septembre 2022, le BOSS indique que, jusqu’au 1er janvier 2023, les contrats de prévoyance « frais de santé » qui ne mettent pas en œuvre le tiers payant pour les séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie ne perdent pas leur caractère responsable, et peuvent donc toujours bénéficier du régime social et fiscal de faveur. ...
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BOFIP et Circulaires
BOSS
Prévoyance et retraite supplémentaire
16 septembre 2022

Protection sociale complémentaire d'entreprise : le sort des « art. 36 » à la lecture du BOSS

Depuis janvier 2022, les salariés « art. 36 » définis par l’ancienne convention AGIRC de 1947 ne constituent plus une catégorie objective de salariés bénéficiaires d’un régime de protection sociale complémentaire. Mais ils peuvent intégrer la catégorie des cadres, si un accord de branche, agréé par la commission rattachée à l’APEC, le prévoit. Dans sa version opposable au 1er septembre 2022, le BOSS permet à la branche de laisser aux entreprises la faculté de ne pas procéder à cette intégration. Par ailleurs, le BOSS étend, sous conditions, aux entreprises créées après le 1er janvier 2022 le délai d’adaptation à la nouvelle définition des cadres dont bénéficient certaines entreprises, qui s’achèvera le 31 décembre 2024. ...
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BOFIP et Circulaires
Prévoyance et retraite supplémentaire
25 juillet 2022

Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité

L’administration a diffusé la fiche du BOSS relative à la protection sociale complémentaire, dans sa version qui sera opposable au 1er septembre 2022. Elle officialise le délai de mise en conformité des contrats collectifs d’assurance aux exigences de maintien de la couverture complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, jusqu’alors prévu par une simple lettre DSS. En cohérence, le BOSS accorde un délai supplémentaire pour actualiser les décisions unilatérales (DUE). ...
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BOFIP et Circulaires
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