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18 juillet 2022 à 08h00

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité des professionnels du conseil

Fiscal
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Jurisprudence
#Contrôle fiscal #Dirigeant d'entreprise #Contrôle fiscal
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité des professionnels du conseil
La prescription de l’action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal. ...
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