16 juillet 2026 à 09h30

Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte

Sommaire

Fiscal

#Revenus de capitaux mobiliers #Contentieux #Dirigeant d'entreprise

Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte

Le Conseil d'État rappelle avec fermeté les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être regardé comme le « seul maître de l'affaire » et, à ce titre, présumé avoir appréhendé les revenus distribués au sens des articles 109 et 110 du CGI ....

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.