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Actualité Dirigeant d'entreprise

Suivez toutes les questions liées au statut du dirigeant (rémunérations, protection sociale, IFI, épargne salariale et épargne-retraite, AGA, stock-options et BSPCE, …)

10 articles trouvés
Plus-values des particuliers
20 février

Ancien abattement retraite : appréciation de la condition de détention maximale de 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés

Pour l’appréciation de la condition de détention maximale par des entreprises du capital de la société dont les titres sont cédés, permettant de se placer sous le bénéfice de l’ancien abattement retraite de l’article 150-0 D ter du CGI, il y a lieu de tenir compte des participations directes. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Entreprise individuelle
20 mai 2022

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Lorsque, au cours de la procédure de divorce des deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance exclusive du logement familial, les droits que l’entrepreneur détient sur ce bien ne sont plus de droit insaisissables par les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation. ...
Vie des affaires
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
21 avril 2022

Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n’a pas de caractère économique

En cas d’apport-cession de titres grevés d’une plus-value en sursis d’imposition, l’activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si elle est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d'importants moyens matériels et humains. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Revenus de capitaux mobiliers
15 juin 2021

Appréciation de l’état de trésorerie d’une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant

L’appréciation de la situation de trésorerie excessivement dégradée de la société dans laquelle l’associé détient un compte courant rendant impossible le prélèvement par ce dernier, jusqu’au 31 décembre de l’année considérée, de la somme créditée sur son compte relève des circonstances de l’espèce. ...
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel
Revenus de capitaux mobiliers
30 mars 2021

Affectation du résultat : une décision patrimoniale stratégique

La décision de distribution du bénéfice est en principe une décision de gestion financière. La société dispose de ressources qui excèdent le montant dont elle juge l’utilisation par elle-même utile ou du moins avec un taux de rentabilité suffisant. Elle décide alors, lorsque cet excès correspond à une création de richesses (résultat), de le distribuer à ses associés.Sur le plan fiscal, dans les TPE/PME, où les fonctions de dirigeant et la qualité d’actionnaire souvent se mêlent, on observe des arbitrages entre la rémunération de ces fonctions et celle du capital, en vue notamment d’optimiser les montants de prélèvements obligatoires. Le résultat peut alors être un arbitrage très fluctuant selon les changements législatifs portant sur les prélèvements relatifs aux revenus d’activité et aux revenus financiers. Et parfois les montants retenus n’ont alors plus grand-chose à voir avec une rémunération sincère du capital et des fonctions, avec comme risque de sanctions un acte anormal de gestion (voire un abus de biens sociaux) pour une rémunération des fonctions excessives ou la perte d’éligibilité à des dispositifs fiscaux de faveur en cas de rémunération insuffisante (par exemple, abattement fixe des dirigeants de PME partant en retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ou encore qualification en biens professionnels exonérés d'IFI résultant de l'article 975 du CGI).Sur le plan juridique, il convient de noter que la décision de distribution impacte également la question de la propriété au sein de la famille, entre époux et entre générations lorsque les droits sociaux ont été démembrés. La décision de distribution et ses modalités sont alors en jeu. Les professions comptables et financières ont souvent moins conscience de cet aspect de la politique de distribution. ...
Fiscal
Patrimoine
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