14 avril 2025 à 10h00

Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire

Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
Le Conseil d’État a jugé que la contestation de la saisie, lors d’une perquisition fiscale, de documents couverts par le secret professionnel et qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. ...