3 octobre 2025 à 13h07

L'indemnité de dédit-formation n'est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave

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#Rémunération #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Rémunération #Rupture du contrat de travail

L'indemnité de dédit-formation n'est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave

Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). Tel n'est pas le cas lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, et même si cette rupture est motivée par une faute grave ...

Pour aller plus loin

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