9 juillet 2024 à 12h00

Participation dérogatoire dans les « moins de 50 » : le ministère du Travail délivre le mode d'emploi

Sommaire

Introduction

Rappel sur le dispositif dérogatoire expérimental de la loi Partage de la valeur

Dates de début et de fin de l'expérimentation de 5 ans

L’esprit du dispositif : mieux vaut du « moins disant » que pas de participation

Attention au respect des plafonds prévus pour les formules dérogatoires

Entreprises pouvant actionner le dispositif expérimental

Effectif calculé selon les règles de calcul sécurité sociale

Mise en place du dispositif nécessairement par accord avec une exception

Les entreprises ayant déjà un accord de participation ne peuvent pas le modifier pour s’insérer dans le nouveau dispositif dérogatoire

Délai de conclusion d’un accord dérogatoire

La formule de calcul dérogatoire doit reposer sur des résultats financiers

Un PEI ne peut pas prévoir d’appliquer la nouvelle formule dérogatoire aux entreprises de moins de 50 salariés

Engagement de négociations dans les branches pour faciliter la mise en place d’un régime de participation expérimental

Modalités d’adhésion au dispositif dérogatoire prévu par accord de branche

Paye

Autres sources

Partage de la valeur #Épargne salariale #Épargne salariale

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