1. Accueil
  2. PERCO : gare à ne pas moduler l’abondement de ...
2 juin 2026 à 12h00

PERCO : gare à ne pas moduler l’abondement de l’employeur en fonction de l’âge des salariés

Sommaire
Introduction
Le régime de l'abondement dans ses grandes lignes
Un PERCO modulait l'abondement selon que les salariés avaient plus ou moins de 50 ans
Le critère d’âge faisait perdre aux abondements leur caractère collectif et donc le droit à exonération
Une décision qui suscite des interrogations
Jurisprudence
#Épargne salariale
PERCO : gare à ne pas moduler l’abondement de l’employeur en fonction de l’âge des salariés
La Cour de cassation considère que l’abondement de l’employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l’âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales. Pour les juges, l’âge n’est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de s...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​