9 juillet 2024 à 17h10

Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises et le secteur de l'ESS : les précisions du ministère du Travail

Partage de la valeur en cas de bénéfices réguliers dans les petites entreprises et le secteur de l'ESS : les précisions du ministère du Travail
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a créé un dispositif expérimental créant une obligation de partage de la valeur à charge des entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, en cas de bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de leur chiffre d’affa...