29 avril 2026
à 09h00
Le second décret de la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. Il apporte les dernières précisions nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle complète de la loi et fixe les modalités d’application de plusieurs dispositifs. Au menu, calcul d...