8 septembre 2026 à 12h00

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026
En application de la loi de finances pour 2026, les biens dits « somptuaires » sont exclus de l'exonération partielle Dutreil et la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Ces mesures s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2...