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28 septembre 2026 à 11h00

Rachat d’actions propres d’un OPCI par voie de réduction de capital : absence de solidarité du cédant au paiement des droits d’enregistrement et application du droit d’enregistrement proportionnel de 5%

Sommaire
Introduction
Fiscal
#Droits d'enregistrement
Rachat d’actions propres d’un OPCI par voie de réduction de capital : absence de solidarité du cédant au paiement des droits d’enregistrement et application du droit d’enregistrement proportionnel de 5%
Cette décision, rendue en matière de droits d’enregistrement, présente un double intérêt. D’une part, elle rappelle que l’actionnaire majoritaire, détenant les actions rachetées, n’est pas solidairement tenu au paiement des droits d’enregistrement afférents à l’opération. D’autre part, elle précise ...

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