
Actualité Droits d'enregistrement
Suivez, dans la rubrique « Droits d'enregistrement », l'actualité relative aux mutations de propriété de de jouissance à titre onéreux ; aux partages et licitations ; aux droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés ; au droit de timbre et taxes assimilées. Retrouvez les « Donations-successions » et l'« Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dans les rubriques dédiées.


Enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux

Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux est ouvert aux professionnels

Précisions sur l'application du droit de partage au taux de 1,10 %

Caractère prépondérant de l'activité d'animation d'une holding

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

Amendements retenus

Ventes d'immeubles : tarifs des droits d'enregistrement à compter du 1er juin 2022

Cession du terrain en cours de bail à construction : le Conseil d'État rejoint la doctrine fiscale
