
Actualité Droits d'enregistrement
Suivez, dans la rubrique « Droits d'enregistrement », l'actualité relative aux mutations de propriété de de jouissance à titre onéreux ; aux partages et licitations ; aux droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés ; au droit de timbre et taxes assimilées. Retrouvez les « Donations-successions » et l'« Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dans les rubriques dédiées.


Caractère prépondérant de l'activité d'animation d'une holding

Cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI soumise au droit fixe de 125 €

Amendements retenus

Ventes d'immeubles : tarifs des droits d'enregistrement à compter du 1er juin 2022

Cession du terrain en cours de bail à construction : le Conseil d'État rejoint la doctrine fiscale

Annulation du PLU et maintien de l’exonération des droits d’enregistrement

Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné en 2022

Nouveaux amendements des députés au projet de loi de finances pour 2022
