Actualité Droits d'enregistrement

Suivez, dans la rubrique « Droits d'enregistrement », l'actualité relative aux mutations de propriété de de jouissance à titre onéreux ; aux partages et licitations ; aux droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés ; au droit de timbre et taxes assimilées. Retrouvez les « Donations-successions » et l'« Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dans les rubriques dédiées.

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Droits d'enregistrement
6 décembre 2022

Caractère prépondérant de l'activité d'animation d'une holding

Pour apprécier si l'activité d'animation d'une holding est prépondérante, seuls les titres de participation détenus dans des filiales opérationnelles effectivement animées au jour de la transmission doivent, dans un premier temps, être retenus. Le cas échéant, il appartient au juge d'apprécier si les autres actifs détenus sont affectés à l'activité d'animation des filiales. ...
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