1. Accueil
  2. Patrimoine
  3. Donations et successions

Actualité Donations et successions

Suivez toute l'actualité concernant la transmission à titre gratuit du patrimoine privé tant sur le plan juridique (donations-partages, testament et legs,…) que fiscal (calcul et paiement des droits de mutation à titre gratuit).

148 articles trouvés
29 juin

Époux communs en biens et date d’effet de la clause de préciput sur l'actif successoral

Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le survivant en vertu de celle-ci produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l’actif de succession, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. ...
Patrimoine