Spécialités

Paye

Accident, maladie et inaptitude (360)
Apprentissage et contrats aidés (183)
Avantages en nature / Frais professionnels (264)
CDD, Intérim et stages (56)
Chômage et chômage partiel (394)
Congés et jours fériés (217)
Contrat de travail et embauche (56)
Contrôles et contentieux (198)
Cotisations et prélèvements divers (1135)
CSE et représentants syndicaux (45)
Discipline et sanctions (2)
DSN et déclarations (183)
Durée du travail (129)
Épargne salariale (152)
Exonérations (319)
Formation professionnelle (96)
Handicapés (64)
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (31)
Maternité, paternité et adoption (72)
Mesures diverses et statuts particuliers (72)
Prévoyance et retraite supplémentaire (110)
Rémunération (378)
Retraite et préretraite (147)
Rupture du contrat de travail (105)

Vie des affaires

Associations (100)
Baux commerciaux (308)
Clients et fournisseurs (481)
Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité (556)
Entrepreneur individuel (126)
Entreprise en difficulté (301)
Formalités des entreprises (342)
Paiements et garanties (819)
Propriété intellectuelle et industrielle (33)
Règlement des litiges (189)
Responsabilité des dirigeants ou des sociétés (472)
RGPD - Internet (171)
Sociétés civiles (284)
Sociétés commerciales (1212)
Statuts professionnels (204)

Patrimoine

Assurance-vie (30)
Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu (25)
Contrôle fiscal (12)
Créer une entreprise (0)
Démembrement de propriété (48)
Dirigeant d'entreprise (36)
Donations et successions (145)
Emprunts et garanties (11)
Épargne salariale (4)
Famille (55)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (13)
Investissements immobiliers (47)
Mutations d'immeubles (82)
Non-résidents (26)
Placements financiers et droits sociaux (185)
Prélèvements sociaux (13)
Prévoyance et retraite (35)
Sociétés civiles immobilières (26)
Transmission d'entreprise (33)

Compta-Audit

Audit (764)
Comptes consolidés (89)
Durabilité - RSE (85)
Finance-Gestion (548)
IFRS (343)
Information financière (294)
Intelligence artificielle (24)
Pratique comptable (646)
Profession (642)

Fiscal

Bénéfices agricoles (284)
Bénéfices non commerciaux (426)
BIC - IS (1595)
Calcul de l'impôt sur le revenu (575)
Contentieux (296)
Contribution économique territoriale (459)
Contrôle fiscal (411)
Donations-Successions (312)
Droits d'enregistrement (149)
Formalités fiscales (267)
Groupes et restructurations (110)
IFI-ISF (199)
Mesures fiscales diverses (204)
Paiement et recouvrement de l'impôt (122)
Plus-values des particuliers (517)
Plus-values professionnelles (71)
Réduction et crédit d'impôt (404)
Revenus de capitaux mobiliers (227)
Revenus fonciers (249)
Salaires, pensions et rentes (359)
Taxe foncière (256)
Taxes diverses (371)
THRS (ex-TH) (90)
TVA et taxes assimilées (1037)

Sources

Journal officiel (21)

Jurisprudence (95)

BOFIP et Circulaires (13)

Projet de texte (1)

Autres sources (11)

Période

Choisissez

- 7 jours
- 15 jours
- 30 jours
- 3 mois
- 6 mois
+ 6 mois

Actualité Donations et successions

Suivez toute l'actualité concernant la transmission à titre gratuit du patrimoine privé tant sur le plan juridique (donations-partages, testament et legs,…) que fiscal (calcul et paiement des droits de mutation à titre gratuit).

145 articles trouvés

28 avril

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en œuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle. ...

Patrimoine

21 avril

Faciliter la sortie de l'indivision

Afin de remédier à la problématique des indivisions persistantes, la loi du 7 avril 2026 vise à en simplifier la sortie au moyen de plusieurs mesures applicables dès le 9 avril 2026 (lendemain de sa publication au JO). ...

Patrimoine

Journal officiel

12 mars

Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d’une donation au dernier vivant ?

Le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d’une donation au dernier vivant, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde. ...

Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin

La mise en demeure dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers n’est régulière qu’à la condition que ce tiers ait la qualité de mandataire du destinataire qui ne saurait découler du seul fait qu'il ait réceptionné à plusieurs reprises des courriers pour son compte en qualité de voisin. ...

Pas de don manuel pour les parts sociales

La Cour de cassation confirme que les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. ...

Les constructions nouvelles toujours exclues de l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent

Les différences de caractéristiques entre un contrat de VEFA et un contrat de construction de maison individuelle commandent de réserver le bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux seules acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement visées par le dispositif. ...

Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 965 € au 1er janvier 2026

La limite de 5 910 € permettant à l’héritier en ligne directe de procéder à certains prélèvements depuis le compte bancaire du défunt est portée à 5 965 € depuis le 1 er janvier 2026. ...

Patrimoine

Journal officiel

30 décembre 2025

Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026

Les taux de l’usure publiés par avis du 22 décembre 2025 permettent de calculer le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026. ...

Revalorisation du plafond des frais bancaires applicables lors de la clôture du compte d’un défunt

La limite du montant de prélèvement de frais par l'établissement bancaire est fixé à 857 € (contre 850 €) à compter du 1 er janvier 2026 pour les opérations liées aux successions présentant une complexité manifeste. ...

Patrimoine

Journal officiel

23 décembre 2025

Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis, doit être apprécié. ...

Fiscal

Patrimoine

Jurisprudence