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Actualité Donations et successions

Suivez toute l'actualité concernant la transmission à titre gratuit du patrimoine privé tant sur le plan juridique (donations-partages, testament et legs,…) que fiscal (calcul et paiement des droits de mutation à titre gratuit).

52 articles trouvés
Donations-Successions
9 mai

Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel sur la question de savoir si les dispositions du code civil et du CGI qui sanctionnent les héritiers réservataires en cas de paiement tardif des droits de succession, alors que ceux-ci n’ont perçu que tardivement l’indemnité de réduction due par le légataire universel à leur profit, est constitutionnelle au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Donations-Successions
1 mars

Pas de déplafonnement pour l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA

Avant d'envisager le déplafonnement de la valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, il convient d'observer les effets de la mesure prise par la loi de finances pour 2023 augmentant le plafond de 300 000 € à 500 000 € en cas de conservation des biens transmis pendant 10 ans sur la transmission. ...
Fiscal
Patrimoine
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