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Actualité Donations et successions

Suivez toute l'actualité concernant la transmission à titre gratuit du patrimoine privé tant sur le plan juridique (donations-partages, testament et legs,…) que fiscal (calcul et paiement des droits de mutation à titre gratuit).

66 articles trouvés

8 septembre

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

En application de la loi de finances pour 2026, les biens dits « somptuaires » sont exclus de l'exonération partielle Dutreil et la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Ces mesures s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026. L'administration actualise en conséquence sa doctrine et corrige également ses commentaires afférents à l'exercice de la fonction de direction en cas d'apport à une société holding. ...

Quid du rapport à succession d’une somme d’argent donnée pour financer la création d’une société ?

Lorsqu’il a été fait don d’une somme d’argent ayant été apportée par le donataire au capital social d’une société, et lui ayant permis d’acquérir des titres sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée. ...

Fiscal

Patrimoine

30 juillet

L'utilisation des valeurs ou du prix fixé par les parties : quelles conséquences ?

Une fois la fourchette de valeur de l'entreprise établie, Jérôme Cesbron, notaire, président de NCE (Notaire Conseil d'Entreprise), tire les conséquences civiles et fiscales de la notion d'utilisation de ces valeurs dans les transmissions à titre gratuit et à titre onéreux. ...

Non-déductibilité d’une dette consentie par le défunt à ses héritiers par SCI interposée

Une société, dont le capital social est démembré entre le défunt et ses héritiers, peut être considérée comme une personne interposée présumant fictif et, par suite, non déductible, le solde débiteur du compte courant au nom du défunt, pour le calcul des droits de succession. ...

Transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble historique exonérées de DMTG

L'administration actualise sa doctrine et précise le champ d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) s'agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ...

Parcours conseillers/particuliers : comment transmettre à titre gratuit ses actifs numériques ?

Les détenteurs d'actifs numériques peuvent se retrouver à la tête d'un patrimoine important justifiant de s'interroger sur sa transmission ou sur l'incapacité de gérer d'un héritier, d'un donataire ou même du détenteur. Henri Leyrat, notaire associé à Clermont-Ferrand (Office notarial Clermont République), formateur et docteur en droit, nous éclaire sur les précautions pratiques à prendre dans pareilles hypothèses, notamment en présence d'un démembrement de propriété. Le style oral de l'intervention a été conservé. ...

Patrimoine

Autres sources

23 septembre 2025

Actualités patrimoniales

Natacha Fauchier, Diplômée notaire, Responsable scientifique AUREP, Coresponsable de la formation CCP (Construire une stratégie patrimoniale personnalisée) et Thomas Gimenez, Chargé de recherche, Formateur AUREP, ont opéré une sélection des jurisprudences et actualités patrimoniales les plus marquantes. ...

Patrimoine

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Actualité Donations et successions

Pacte Dutreil : doctrine actualisée des mesures de la loi de finances pour 2026

Quid du rapport à succession d’une somme d’argent donnée pour financer la création d’une société ?

Imposition des hauts patrimoines : les onze recommandations du Sénat

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Faciliter la sortie de l'indivision

L'utilisation des valeurs ou du prix fixé par les parties : quelles conséquences ?

Non-déductibilité d’une dette consentie par le défunt à ses héritiers par SCI interposée

Transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble historique exonérées de DMTG

Parcours conseillers/particuliers : comment transmettre à titre gratuit ses actifs numériques ?

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