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3 mars 2026 à 15h20

Ne pas mentionner volontairement sur des bulletins de salaire (et ne pas payer) des heures effectuées par un salarié, c'est du travail dissimulé

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Contentieux #Rémunération #Contrôles et contentieux #Rémunération
Ne pas mentionner volontairement sur des bulletins de salaire (et ne pas payer) des heures effectuées par un salarié, c'est du travail dissimulé
Ne pas déclarer et rémunérer des heures effectuées durant une période d’activité partielle normalement non travaillée équivaut à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent pour l’employeur. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025. ...

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